Bruits travaux
BBEAUDET
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis proprietaire en dessous de chez moi un loca commercial qui fait des travaux depuis un mois les entreprises travail meme les jours feries je suis reveiller par des coups de marteau a 5h45 du matin des perforateusr a 12h30 ne pas entendre la tele le cordinateur des travaux est monter je lui est dit de respecter les horaires de la mairie sur ma ville
il me dit que les entreprises ont le droit de 7 heures du matin a 20heures non stop
cela devient insuportable et travail meme le week end ont t il le droit ?
MERCI
je suis proprietaire en dessous de chez moi un loca commercial qui fait des travaux depuis un mois les entreprises travail meme les jours feries je suis reveiller par des coups de marteau a 5h45 du matin des perforateusr a 12h30 ne pas entendre la tele le cordinateur des travaux est monter je lui est dit de respecter les horaires de la mairie sur ma ville
il me dit que les entreprises ont le droit de 7 heures du matin a 20heures non stop
cela devient insuportable et travail meme le week end ont t il le droit ?
MERCI
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1 réponse
Bonjour,
Cet article fait partie de la loi du 31 août 2006
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant
Il faudrait voir les arrêtés municipaux et préfectotaux concernant le bruit et les nuisances sonores et, le cas échéant, en parler au maire
Cet article fait partie de la loi du 31 août 2006
« Art. R. 1334-36. - Si le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
« 1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
« 2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
« 3° Un comportement anormalement bruyant
Il faudrait voir les arrêtés municipaux et préfectotaux concernant le bruit et les nuisances sonores et, le cas échéant, en parler au maire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
les horaires sont de 8 heures du matin à 12 h et de 14 h à 18 heures.
Sauf pour des interventions d'urgences bien sur.