Non respect du délai de prévenance
giga79
-
9 mai 2012 à 02:00
caroledu92 Messages postés 14830 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 9 mai 2012 à 21:45
caroledu92 Messages postés 14830 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 9 mai 2012 à 21:45
A voir également:
- Non respect du délai de prévenance
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Modèle rapport de manque de respect au travail pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
3 réponses
caroledu92
Messages postés
14830
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2025
4 624
9 mai 2012 à 20:37
9 mai 2012 à 20:37
Bonsoir
Vous avez raison, mais le problème est que la loi n'a rien prévu pour le cas ou l'employeur n'a pas appliqué le délai de prévenance.
Le mieux que vous puissiez obtenir est le paiement du délai de prévenance non respecté
Voyez ceci : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/029-non-respect-du-delai-de-prevenance-il-faut-payer.html
Vous avez raison, mais le problème est que la loi n'a rien prévu pour le cas ou l'employeur n'a pas appliqué le délai de prévenance.
Le mieux que vous puissiez obtenir est le paiement du délai de prévenance non respecté
Voyez ceci : https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/029-non-respect-du-delai-de-prevenance-il-faut-payer.html
caroledu92
Messages postés
14830
Date d'inscription
vendredi 28 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2025
4 624
9 mai 2012 à 21:45
9 mai 2012 à 21:45
Je vous en prie