Duree pour le fisc pour clore une succession
Résolu
Maurice
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maurice -
maurice -
Bonjour,
Mon frere est decede le 19/11/2009. Habitant moi-meme a Londres, j'ai regler les droits de succession le 23/08/2010.
J'ai donc herite d'un logement a Metz que je loue. Cet appartement a ete estime par le notaire a une certaine somme, disons 1000. Ma question est la suivante:
A partir de quelle date puis-je vendre l'appartement, admettons que je le vende a 1100, sans encourir de droits de succession. Merci.
Mon frere est decede le 19/11/2009. Habitant moi-meme a Londres, j'ai regler les droits de succession le 23/08/2010.
J'ai donc herite d'un logement a Metz que je loue. Cet appartement a ete estime par le notaire a une certaine somme, disons 1000. Ma question est la suivante:
A partir de quelle date puis-je vendre l'appartement, admettons que je le vende a 1100, sans encourir de droits de succession. Merci.
1 réponse
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A partir de quelle date puis-je vendre l'appartement, admettons que je le vende a 1100, sans encourir de droits de succession.
La prescription de l'administration pour exercer son droit de reprise sera atteinte à partir du 31 décembre 2013.
L'administration n'attendra certainement pas d'être prescrite pour remettre en cause l'évaluation de cet immeuble entraînant le rappel d'un complément de droits de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...