Précision sur l'état d'une succession
alain01370
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alain01370 Messages postés 45 Date d'inscription dimanche 30 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2015 - 8 mai 2012 à 21:49
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condorcet
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8 mai 2012 à 17:20
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comment sera réglée la succession ?
Le conjoint survivant recueille un quart de la succession, le ou les enfants les 3 quarts.
Seul l'enfant ou les enfants de chaque époux hérite de son ascendant.
Un testament ou autre acte (donation par exemple) peut il modifier la réserve héréditaire de chacun ?
La donation audernier vivant permet au conjoint survivant d'opter soit :
-l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois quarts ;
-la quotité disponible de moitié avec 1 enfant, d'un quart avec 3 enfants et +.
Cette option se fait au décès du premier époux.
La loi permet elle à des héritiers les dispositions déjà prises ?
?? Précisez le sens de la question.
Le conjoint survivant recueille un quart de la succession, le ou les enfants les 3 quarts.
Seul l'enfant ou les enfants de chaque époux hérite de son ascendant.
Un testament ou autre acte (donation par exemple) peut il modifier la réserve héréditaire de chacun ?
La donation audernier vivant permet au conjoint survivant d'opter soit :
-l'usufruit sur la totalité ;
-un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois quarts ;
-la quotité disponible de moitié avec 1 enfant, d'un quart avec 3 enfants et +.
Cette option se fait au décès du premier époux.
La loi permet elle à des héritiers les dispositions déjà prises ?
?? Précisez le sens de la question.
alain01370
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22 janvier 2015
8 mai 2012 à 18:00
8 mai 2012 à 18:00
" Seul l'enfant ou les enfants de chaque époux hérite de son ascendant " ???
Est ce que je dois en déduire :
- que chaque héritier reçoit la part de son ascendant direct ?
Il y a mariage sans contrat particulier. Les héritiers ne reçoivent ils pas une part égale , quel que soit l'ascendant restant.
La loi permet elle à des héritiers les dispositions déjà prises ?
Au cours de leur vie commune, un des époux peut il avantager un des héritiers ?
Est ce que je dois en déduire :
- que chaque héritier reçoit la part de son ascendant direct ?
Il y a mariage sans contrat particulier. Les héritiers ne reçoivent ils pas une part égale , quel que soit l'ascendant restant.
La loi permet elle à des héritiers les dispositions déjà prises ?
Au cours de leur vie commune, un des époux peut il avantager un des héritiers ?
condorcet
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8 mai 2012 à 19:12
8 mai 2012 à 19:12
que chaque héritier reçoit la part de son ascendant direct ?
Bien sûr.
Le ou les enfants de l'un ne sont pas celui ou ceux de l'autre époux.
Aucun lien de sang n'existe.
Il y a mariage sans contrat particulier. Les héritiers ne reçoivent ils pas une part égale , quel que soit l'ascendant restant.
L'enfant unique de l'un reçoit toute la succession de son auteur, tandis que les 3 autres recueillent,ensemble et indivisèment, la succession du sien.
Au cours de leur vie commune, un des époux peut il avantager un des héritiers ?
Bien sûr mais toujours selon les mêmes critères de l'origine de la donation.
L'un des époux ne peut gratifier l'enfant de l'autre puisqu'il n'existe aucun lien de parenté, sauf à devoir supporter des droits de donation importants au taux de 60 %.
Si vous voulez obtenir une parfaite égalité entre tous, que chaque époux adopte celui ou ceux de l'autre.
Bien sûr.
Le ou les enfants de l'un ne sont pas celui ou ceux de l'autre époux.
Aucun lien de sang n'existe.
Il y a mariage sans contrat particulier. Les héritiers ne reçoivent ils pas une part égale , quel que soit l'ascendant restant.
L'enfant unique de l'un reçoit toute la succession de son auteur, tandis que les 3 autres recueillent,ensemble et indivisèment, la succession du sien.
Au cours de leur vie commune, un des époux peut il avantager un des héritiers ?
Bien sûr mais toujours selon les mêmes critères de l'origine de la donation.
L'un des époux ne peut gratifier l'enfant de l'autre puisqu'il n'existe aucun lien de parenté, sauf à devoir supporter des droits de donation importants au taux de 60 %.
Si vous voulez obtenir une parfaite égalité entre tous, que chaque époux adopte celui ou ceux de l'autre.
alain01370
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22 janvier 2015
8 mai 2012 à 21:49
8 mai 2012 à 21:49
Je vous remercie de toutes ces précisions qui m'éclaire qui confirment ce que j'avais cru comprendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...