Héritage et divorce
Résolu
ced1k
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ced1k Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour à toutes et à tous,
Voilà , j'explique ma situation:
Mon épouse veux divorcer, le problème est qu' on avait ouvert il y a 11 ans un P.E.L, ou des versements mensuels ont été effectués, j'y ai mis aussi un somme d'argent (7900€) provenant de la vente de la maison de mes parents suite au décès de mon père.
Ensuite j'ai versé sur son livret A environ la même somme provenant de l'assurance vie de ma grand mère.
Pour l'instant aucune procédure n'est lancé.
J'aimerais savoir si:
1) je peux récupérer ces sommes car je ne veux pas lui laisser car elle attend que ça.
2) si je peux ouvrir un autre compte à mon nom pour y transférer ses sommes. (est ce légal de récupérer ce qui nous appartient)
3) une autre somme doit arriver (vente de la maison de ma grand mère).la aussi elle compte récupérer une part (est-ce légal?).
4) d'enlever la procuration sur mes comptes L.D.D, livret A et compte joint (séparation de celui-ci)
Je précise qu'il n'y a pas de contrat de mariage
Merci beaucoup pour vos réponses
Voilà , j'explique ma situation:
Mon épouse veux divorcer, le problème est qu' on avait ouvert il y a 11 ans un P.E.L, ou des versements mensuels ont été effectués, j'y ai mis aussi un somme d'argent (7900€) provenant de la vente de la maison de mes parents suite au décès de mon père.
Ensuite j'ai versé sur son livret A environ la même somme provenant de l'assurance vie de ma grand mère.
Pour l'instant aucune procédure n'est lancé.
J'aimerais savoir si:
1) je peux récupérer ces sommes car je ne veux pas lui laisser car elle attend que ça.
2) si je peux ouvrir un autre compte à mon nom pour y transférer ses sommes. (est ce légal de récupérer ce qui nous appartient)
3) une autre somme doit arriver (vente de la maison de ma grand mère).la aussi elle compte récupérer une part (est-ce légal?).
4) d'enlever la procuration sur mes comptes L.D.D, livret A et compte joint (séparation de celui-ci)
Je précise qu'il n'y a pas de contrat de mariage
Merci beaucoup pour vos réponses
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2 réponses
1) je peux récupérer ces sommes car je ne veux pas lui laisser car elle attend que ça.
Toutes les sommes provenant de la vente de biens propres que possèdait chaque époux avant le mariage ou dont il a hérité au cours du mariage lui restent personnels.
N'appartenant pas à la communauté, elle seront prélevées de la masse communautaire avant partage des biens de communauté pour être restitué à l'époux créancier.
2) si je peux ouvrir un autre compte à mon nom pour y transférer ses sommes. (est ce légal de récupérer ce qui nous appartient)
Ce compte sera toujours un compte de "communauté".
3) une autre somme doit arriver (vente de la maison de ma grand mère).la aussi elle compte récupérer une part (est-ce légal?).
Il s'agit toujours du produit de la vente d'un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Demandez au notaire de la conserver en attendant le règlement du divorce.
4) d'enlever la procuration sur mes comptes L.D.D, livret A et compte joint (séparation de celui-ci)
Ce serait une sage précaution si vous voulez pas que ces comptes soient vidés de leur contenu subrepticement !
Toutes les sommes provenant de la vente de biens propres que possèdait chaque époux avant le mariage ou dont il a hérité au cours du mariage lui restent personnels.
N'appartenant pas à la communauté, elle seront prélevées de la masse communautaire avant partage des biens de communauté pour être restitué à l'époux créancier.
2) si je peux ouvrir un autre compte à mon nom pour y transférer ses sommes. (est ce légal de récupérer ce qui nous appartient)
Ce compte sera toujours un compte de "communauté".
3) une autre somme doit arriver (vente de la maison de ma grand mère).la aussi elle compte récupérer une part (est-ce légal?).
Il s'agit toujours du produit de la vente d'un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Demandez au notaire de la conserver en attendant le règlement du divorce.
4) d'enlever la procuration sur mes comptes L.D.D, livret A et compte joint (séparation de celui-ci)
Ce serait une sage précaution si vous voulez pas que ces comptes soient vidés de leur contenu subrepticement !
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