cloture de comptes

Question

Bonjour, 
Mon père est décédé en laissant ma mère usufruitière de la succession, ainsi que 3 enfants (dont moi) nue-propriétaires de la succession. 

Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens

La succession n'est pas liquidée. Elle fait état d'un PEA au nom exclusif de mon père et d'un compte bancaire joint entre lui et ma père.

Ma mère vient de fermer tous les comptes, y compris le PEA, sans l'autorisation des 3 enfants. Elle a pris tout l'argent. Je l'ai appris par hasard.

Est-ce légal ? Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ? 

Merci d'avance pour votre réponse

condorcet · Answer

Est-ce légal ?
 Si elle a pu le faire, cela signifie qu'elle avait conservé la signature pour accéder à ces comptes, ce qui se comprend vis à vis du compte joint, mais non au regard du PEA.
 Donc faute de la part des nus-propriétaires.

Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ? 
  Pénalement, ce serait un "abus de confiance", mais consultez un avocat car dans sa position d'usufruitier le conjoint dispose de la gestion du patrimoine sur lequel repose cet usufruit.

Cloture de comptes

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters