Cloture de comptes
pierredeschamps
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en laissant ma mère usufruitière de la succession, ainsi que 3 enfants (dont moi) nue-propriétaires de la succession.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
La succession n'est pas liquidée. Elle fait état d'un PEA au nom exclusif de mon père et d'un compte bancaire joint entre lui et ma père.
Ma mère vient de fermer tous les comptes, y compris le PEA, sans l'autorisation des 3 enfants. Elle a pris tout l'argent. Je l'ai appris par hasard.
Est-ce légal ? Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Merci d'avance pour votre réponse
Mon père est décédé en laissant ma mère usufruitière de la succession, ainsi que 3 enfants (dont moi) nue-propriétaires de la succession.
Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens
La succession n'est pas liquidée. Elle fait état d'un PEA au nom exclusif de mon père et d'un compte bancaire joint entre lui et ma père.
Ma mère vient de fermer tous les comptes, y compris le PEA, sans l'autorisation des 3 enfants. Elle a pris tout l'argent. Je l'ai appris par hasard.
Est-ce légal ? Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse
Est-ce légal ?
Si elle a pu le faire, cela signifie qu'elle avait conservé la signature pour accéder à ces comptes, ce qui se comprend vis à vis du compte joint, mais non au regard du PEA.
Donc faute de la part des nus-propriétaires.
Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Pénalement, ce serait un "abus de confiance", mais consultez un avocat car dans sa position d'usufruitier le conjoint dispose de la gestion du patrimoine sur lequel repose cet usufruit.
Si elle a pu le faire, cela signifie qu'elle avait conservé la signature pour accéder à ces comptes, ce qui se comprend vis à vis du compte joint, mais non au regard du PEA.
Donc faute de la part des nus-propriétaires.
Existe-t-il un texte de loi à ce sujet ?
Pénalement, ce serait un "abus de confiance", mais consultez un avocat car dans sa position d'usufruitier le conjoint dispose de la gestion du patrimoine sur lequel repose cet usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...