TROUVER UNE DONATION FAITE IL Y A 40 ANS

Question

Bonjour, 
Mon frère a eu la donation d'un terrain par mes grand parents maternel il y a 40 ans pour construire sa maison. Depuis cette maison a été vendue et mon frère décédé.Pour compenser ma mère m'a également donné un terrain.
Le problème qui se pose aujourd'hui c'est que mon terrain figure dans la succesion de ma mère comme avance dans succession mais celui de mon frère ne figure nulle part. Le notaire ne le retrouve pas. Comment faire valoir mes droits dans cette succession sachant que je dois déduire mon terrain en faveur de mon neveu sur cette succession. Comment retrouvé cette donation?????????? Quel organisme peut me répondre???

condorcet · Answer

Comment retrouvé cette donation?????????? Quel organisme peut me répondre???
   Sauf, cas peu probable, que cette "donation" ait été verbale, elle a été reçue par acte notarié.
  Obligatoirement cette mutation a fait l'objet d'une publicité foncière imposée par la Loi auprès de la Conservation des Hypoyhèques dont dépend le terriroire de la commune sur laquelle se situe ce terrain.
  Munissez-vous du maximum de renseignements sur les nom,prénom, date et lieu de naissance de votre mère et de votre frère.
 Et transportez-vous à la Conservation des Hypothèques.
 Obligatoirement vous en retrouverez trace tout autant de la donation que de la revente du terrain et de la construction.

condorcet · Answer

La conservation des Hypothèques n'est pas tenu au secret professionnel???
 Au contraire.
 Les  informations détenues par ce Service sont totalement ouverts et à la disposition du public.

Ont ils le droit de me donner ces renseignements comme ça??
 Tout aussi simplement, à vous, à moi, à tout le monde sans exclusivité ni restriction.
  Mais c'est payant.

pierredeschamps · Answer

Vous pouvez trouver cet acte sans sortir de chez vous (à condition que la donation date de moins de 50 ans).
Pour cela, munissez vous du maximum d'éléments ci-dessous :
       - l'adresse du terrain et éventuellement sa référence cadastrale (non obligatoire mais cela peut faciliter la suite)
       - le nom et la date de naissance et le lieu de naissance de votre frère
Puis téléphonez  au Centre des Impôts le plus proche du terrain, et demandez à parler à la Conservation des Hypothèques. Ce sont des gens charmants qui vous répondent très bien et en détail. Ils détiennent tous les actes depuis 50 ans. Ils détiennent donc l'acte de donation. Ils vous diront comment procèder.
En gros : vous aller sur le site des Impots ( www.impots.gouv.fr) en bas à droite vous cliquer sur "recherche de formulaires", ensuite vous chercher la rubrique qui vous permet de rentrer 11194 ¤ 02 ( dans deux cases) vous cliquez sur OK vous remplissez ce formulaire en 2 exemplaires en indiquant le nom de votre frère sa date et son lieu de naissance, vous joignez 17 euros et vous envoyez tout ça à la Conservation des Hypothèques. 
15 jours plus tard vous recevrez le relevé hypothécaire de votre frère. Vous trouverez alors la donation vieille de 40 ans. Repérez le numéro de "volume"
Vous reimprimerez un formulaire 11194¤02 et vous le remplirez en mettant cette fois, non plus les informations relatives à votre frère, mais le n° de volume. vous faites 2 exemlaires et vous joignez 17 euros (encore) et vous envoyez tout ça à la Conservation des HYpothèques.
15 jours plus tard vous recevrez l'acte de donation du terrain faite à votre frère. 

Ca semble compliqué, mais c'est très simple. J'étais confronté à la succession de mon père, très compliquée, avec beaucoup de donations à des neveux et nièces que le notaire passait sous silence. C'est comme ça que j'ai retrouvé tous les actes. 

Il est vrai que cela est le rôle du notaire. Mais les notaires.....  Je viens de porter plainte contre celui qui a géré la succession de mon père car il n'avait pas dit aux héritiers (dont moi) que mon père avait fait un testament; je l'ai appris en consultant moi-même le Ficher des dernières volontés. 

Bon courage.

condorcet · Answer

Pouvez-vous m'aider ? 
     Présentez-vous à la Conservation en précisant simplement l'objet de votre requête. 
     Le personnel fera le reste.
     Les formulaires sont un peu trop techniques pour l'usager.

OXYGENE3151 · Answer

Je remercie infiniment CONDORCET et PIERREDESCHAMPS pour leur renseignement. Je suis allée ce matin aux Hypothéques et j'ai eu tous les renseignements que je voulais. J'ai rempli la fameuse déclaration et le personnel a été charmant.J'aurai mes renseignements dans la semaine. Merci encore et bonne journée.

condorcet · Answer

j'ai eu tous les renseignements que je voulais. 
 C'était simple comme Bonjour.

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