Préavis suite à la vente de mon logement
corneille
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7 mai 2012 à 18:34
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 7 mai 2012 à 21:08
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A voir également:
- Préavis suite à la vente de mon logement
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Référence logement ✓ - Forum CAF
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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7 mai 2012 à 21:08
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Bonsoir ,
Le proprietaire vous a t-il informé par LR/AR, au moins 6 mois avant la fin du bail, qu'il vendait son logement ?
Si oui, vous avez le droit de rester jusqu'a la fin du bail ou de partir quand vous le voulez sans n'avoir d'autre preavis a donner puisque lui l'a fait a votre place en vous envoyant la LR.
Vous aurez simplement a convenir d'une date avec lui pour proceder' a l'etat des lieux de sortie.
Le proprietaire vous a t-il informé par LR/AR, au moins 6 mois avant la fin du bail, qu'il vendait son logement ?
Si oui, vous avez le droit de rester jusqu'a la fin du bail ou de partir quand vous le voulez sans n'avoir d'autre preavis a donner puisque lui l'a fait a votre place en vous envoyant la LR.
Vous aurez simplement a convenir d'une date avec lui pour proceder' a l'etat des lieux de sortie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...