Recouvrement arbitraire de créance
clia
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Je poste ce message sur ce forum afin d'obtenir une solution à un problème que j'ai avec une société de recouvrement de FREE.
Ma grand-mère, décédée il y a 9 mois et dont la succession est aujourd'hui terminée, avait un abonnement à Free que l'on a résilié.
Il y a 3 semaines de cela, nous avons reçu à son domicile une mise en demeure de payer une somme importante, 400e, sans aucune justification.
Nous avons donc fait une lettre recommandée afin d'obtenir les justifications et factures correspondantes.
En guise de réponse, nous venons de recevoir une demande d'injonction de payer déposée auprès du tribunal d'instance avec la mention "sans réponse de votre part" alors même que nous avons preuve que la lettre recommandée a été déposée mais aucune réponse ne nous a été fournie.
Je n'aime pas ce genre de méthodes arbitraires de la part de sociétés de recouvrement. Que puis-je faire? Suis-je obligée de payer?
Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter
Je poste ce message sur ce forum afin d'obtenir une solution à un problème que j'ai avec une société de recouvrement de FREE.
Ma grand-mère, décédée il y a 9 mois et dont la succession est aujourd'hui terminée, avait un abonnement à Free que l'on a résilié.
Il y a 3 semaines de cela, nous avons reçu à son domicile une mise en demeure de payer une somme importante, 400e, sans aucune justification.
Nous avons donc fait une lettre recommandée afin d'obtenir les justifications et factures correspondantes.
En guise de réponse, nous venons de recevoir une demande d'injonction de payer déposée auprès du tribunal d'instance avec la mention "sans réponse de votre part" alors même que nous avons preuve que la lettre recommandée a été déposée mais aucune réponse ne nous a été fournie.
Je n'aime pas ce genre de méthodes arbitraires de la part de sociétés de recouvrement. Que puis-je faire? Suis-je obligée de payer?
Merci beaucoup pour l'aide que vous pourrez m'apporter
A voir également:
- Recouvrement arbitraire de créance
- Cfr recouvrement avis - Forum Consommation
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Mcs et associés avis de recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - Forum Banque et Crédit
- MCS et associés - Forum Entreprise et sociétés
8 réponses
Bonjour,
Il ne s'agit que d'une menace, pas de quoi s'affoler.
Envoyez une copie de votre recommandé à cette Sté de recouvrement.
Dans l'immédiat vous ne risquez rien.
Il ne s'agit que d'une menace, pas de quoi s'affoler.
Envoyez une copie de votre recommandé à cette Sté de recouvrement.
Dans l'immédiat vous ne risquez rien.
Merci pour vos réactions ça me rassure... le pb c'est que la procédure d'injonction est non contradictoire on a aucun moyen de prouver que l'on est de bonne foi car je pense que la créance est justifiée mais on veut juste avoir les factures avant de payer surtout une telle somme qui est importante pour nous...
Du coup si je leur envoie ma copie de l'AR de ma lettre à la société de recouvrement, que se passe-t-il après je ne risque pas d'être engagée dans la procédure d'injonction?
Du coup si je leur envoie ma copie de l'AR de ma lettre à la société de recouvrement, que se passe-t-il après je ne risque pas d'être engagée dans la procédure d'injonction?
Détrompez vous, la procédure d'injonction permet le contradictoire.
Après coup, mais le permet dès le moment où vous est signifié le premier acte par huissier. A partir de cet acte, vous avez 30 jours pour former opposition et vous pourrez vous expliquer devant le juge.
Envoyez votre copie et demandez les justificatifs comme la loi vous y autorise, ensuite vous aviserez, amis restez calme, vous avez tout votre temps.
Une ordonnance ne se prend pas en 15 jours.
Après coup, mais le permet dès le moment où vous est signifié le premier acte par huissier. A partir de cet acte, vous avez 30 jours pour former opposition et vous pourrez vous expliquer devant le juge.
Envoyez votre copie et demandez les justificatifs comme la loi vous y autorise, ensuite vous aviserez, amis restez calme, vous avez tout votre temps.
Une ordonnance ne se prend pas en 15 jours.
Avec les opérateurs téléphoniques et les FAI on a interet à faire trainer les choses.
La prescription est d'une année, et une année cela passe vite !
A quelle date remonte votre résiliation ?
La prescription est d'une année, et une année cela passe vite !
A quelle date remonte votre résiliation ?
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De plus, une injonction de payer doit être remise par huissier soit en mains propres, soit à la mairie si vous êtes absent.
Source : http://assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp
Source : http://assistant-juridique.fr/injonction_de_payer.jsp
Pour la mairie cela ne se pratique plus (voir articles 655 et 656 du CPC).
Et l'article 658 prévoit une info par lettre simple suite au passage de l'huissier au domicile du débiteur et à l'avis de passage qu'il y a laissé.
Et l'article 658 prévoit une info par lettre simple suite au passage de l'huissier au domicile du débiteur et à l'avis de passage qu'il y a laissé.
J'ai envoyé une lettre recommandée mais j'ai peu d'espoir vu qu'ils ne se sont même pas donnés la peine de répondre à la première.
Ce n'était qu'une menace dune injonction de payer mais personnellement je paierais si j'avais les factures correspondantes je ne sais même pas pourquoi on me demande 400e pour une personne décédée !
La seule explication serait le retour du modem mais je l'ai envoyé en LR avec AR donc bon...
Pour l'instant j'attends une réponse ! :/
Ce n'était qu'une menace dune injonction de payer mais personnellement je paierais si j'avais les factures correspondantes je ne sais même pas pourquoi on me demande 400e pour une personne décédée !
La seule explication serait le retour du modem mais je l'ai envoyé en LR avec AR donc bon...
Pour l'instant j'attends une réponse ! :/
La législation juridique et financière évolue en permanence...