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Savoir mes droits et avantage

PIERROT - 5 mai 2012 à 11:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2012 à 12:48
Bonjour,
ma conjointe et moi avons construit une maison sur son terrain par donation de ses parent.en étant quo emprunteur du crédit et en aillant fait beau coup de travaux moi meme je voudrais savoir comment marche le partage de tout .

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
5 mai 2012 à 12:48
je voudrais savoir comment marche le partage de tout .
Le terrain et la construction appartiennent en totalité à votre conjoint.
Il s'agit d'un bien propre reçu par donation n'étant pas entré dans le patrimoine de votre communauté entre époux.
En cas de divorce ou de succession, votre communauté ayant financé la construction aura une créance envers la succession.
Dans le cadre du réglement de cette succession, une "reprise" desdits fonds sera exercée au profit de la communauté, soit une dette de la succession à rembourser.
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