Savoir mes droits et avantage
PIERROT
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma conjointe et moi avons construit une maison sur son terrain par donation de ses parent.en étant quo emprunteur du crédit et en aillant fait beau coup de travaux moi meme je voudrais savoir comment marche le partage de tout .
ma conjointe et moi avons construit une maison sur son terrain par donation de ses parent.en étant quo emprunteur du crédit et en aillant fait beau coup de travaux moi meme je voudrais savoir comment marche le partage de tout .
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1 réponse
je voudrais savoir comment marche le partage de tout .
Le terrain et la construction appartiennent en totalité à votre conjoint.
Il s'agit d'un bien propre reçu par donation n'étant pas entré dans le patrimoine de votre communauté entre époux.
En cas de divorce ou de succession, votre communauté ayant financé la construction aura une créance envers la succession.
Dans le cadre du réglement de cette succession, une "reprise" desdits fonds sera exercée au profit de la communauté, soit une dette de la succession à rembourser.
Le terrain et la construction appartiennent en totalité à votre conjoint.
Il s'agit d'un bien propre reçu par donation n'étant pas entré dans le patrimoine de votre communauté entre époux.
En cas de divorce ou de succession, votre communauté ayant financé la construction aura une créance envers la succession.
Dans le cadre du réglement de cette succession, une "reprise" desdits fonds sera exercée au profit de la communauté, soit une dette de la succession à rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...