Patrimoine privé et actif professionnel
Jo
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fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
fanchb29 Messages postés 3069 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'exerce depuis 2005 une activité libérale à titre individuel (consultant-formateur).
j'ai opté pour le régime BNC, déclaration contrôlée. J'ai acquis en mai 2011 une maison de 110 m2, en résidence principale. J'ai contracté pour cet achat un emprunt que je rembourse chaque mois (capital + intérêts)
Cette maison comporte un bureau de 10 m2 que j'utilise à des fins uniquement professionnelles. Je n'y reçois pas de clients.
Ma question :
Comment affecter ce bureau à mon actif professionnel ? Suffit-il de passer en immobilisation environ 9% du prix d'achat de la maison, et de déduire le même pourcentage des frais de notaire, intérêts d'emprunt, frais de gaz-électricité, taxe foncière, assurance, etc. ? Y a-t-il des frais que je ne peux pas déduire de mes impôts ?
Quels sont les risques que je prends à faire cette affectation ?
Merci d'avance
Jo
J'exerce depuis 2005 une activité libérale à titre individuel (consultant-formateur).
j'ai opté pour le régime BNC, déclaration contrôlée. J'ai acquis en mai 2011 une maison de 110 m2, en résidence principale. J'ai contracté pour cet achat un emprunt que je rembourse chaque mois (capital + intérêts)
Cette maison comporte un bureau de 10 m2 que j'utilise à des fins uniquement professionnelles. Je n'y reçois pas de clients.
Ma question :
Comment affecter ce bureau à mon actif professionnel ? Suffit-il de passer en immobilisation environ 9% du prix d'achat de la maison, et de déduire le même pourcentage des frais de notaire, intérêts d'emprunt, frais de gaz-électricité, taxe foncière, assurance, etc. ? Y a-t-il des frais que je ne peux pas déduire de mes impôts ?
Quels sont les risques que je prends à faire cette affectation ?
Merci d'avance
Jo
3 réponses
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Oulah.......
Il y a une différence entre amortir un intérêt d'emprunt partiellement et inscrire votre bien immobilier à l'actif de votre activité... Les plus values notamment en cas de cession de votre maison ne sont pas calculées pareil.
Rapprochez vous de votre service des impôts professionnels ou envoyez leur une question écrite. -
Le plus simple est de vous facturer un loyer. correspondant au prix du marché pour la location d'un bureau de 10 m2. Les revenus de la locations seront déclarés en revenus fonciers et la charge correspondante déduite de votre revenu foncier.
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En cas de souci financier concernant votre activité, si jamais vous indiquez que le bureau est un actif pro, celui-ci pourra faire l'objet d'une saisie....
La législation juridique et financière évolue en permanence...