Donation partage
Domdom
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5 mai 2012 à 10:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2012 à 12:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mai 2012 à 12:37
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condorcet
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5 mai 2012 à 12:37
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en a t-'il le droit?
Etant créancier de la soulte, il lui appartient de décider de l'opportunuté d'un différé de paiement ou de ne pas l'accepter.
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter votre proposition.
Etant créancier de la soulte, il lui appartient de décider de l'opportunuté d'un différé de paiement ou de ne pas l'accepter.
Il n'est pas dans l'obligation d'accepter votre proposition.