depot de garantie et compromis de vente

Question

Bonjour, 

Nous avons signé un compromis de vente chez un notaire hier. Celui ci nous a demandé un chèque de dépôt de garantie égale à 10% du prix de vente du bien. Comme il ne nous avait pas prévenu, nous avions pas notre chéquier... Nous devons alors lui ramené aujourd'hui. 

Le notaire nous a expliqué que celui-ci ne sera pas encaissé et nous sera remis à l'acte définitif sauf si nous nous rétractons après le délai des 7 jours.

Cependant, dans le compromis de vente, il est écrit concernant ce dépôt: "si la vente se réalise, cette somme viendra en compte sur le prix de la vente". 

Va t-il donc encaissé ce chèque? je n'ai pas cette somme sur mon compte, notre prêt va tout financer. Je compte bien sur rappeler la secrétaire du notaire pour savoir ce qu'il en fait réellement mais je suis inquiète...

De plus, je sais que ce dépôt n'est pas obligatoire, mais ayant signé le compromis, puis-je négocier pour ne pas déposer ce chèque de dépôt de garantie?

Merci beaucoup et bonne journée.

darjeeline · Accepted Answer

Merci marie pour votre réponse.

Nous n'étions pas au courant avant le compromis de vente d'un dépôt de chèque. Il ne nous en avait pas informé. je dois également faire un deuxième chèque concernant une avance sur frais de notaire.

Il nous a bien précisé qu'il n'encaisserai pas notre chèque de dépôt de garantie, sauf si on veut se rétracter pour un "caprice" comme il a appelé ça. Mais dans le compromis c'est stipulé comme vous le dite, que cette somme sera défalqué, mais si elle n'est pas encaissé, elle ne peut pas être déduite logiquement?

Le notaire est bien évidemment au courant que notre prêt finance le montant de la vente + les frais de notaire, c'est stipulé dans le compromis. 

Donc je ne comprend pas très bien pourquoi il dit qu'il n'encaisse pas le chèque, et qu'il y est écrit dans le compromis "si la vente se réalise, cette somme viendra en compte sur le prix de la vente". ?????

^^Marie^^ · Answer

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente chez un notaire hier. Celui ci nous a demandé un chèque de dépôt de garantie égale à 10% du prix de vente du bien. Comme il ne nous avait pas prévenu, nous avions pas notre chéquier... Nous devons alors lui ramené aujourd'hui.
Vous ne vous êtes pas renseignés avant la signature ?
Théoriquement au compromis, les acquéreurs font 2 chèques (j'ai bien dit : théoriquement). Les "frais paperasse" de notaire, et, le dépôt de garantie. 
En garantie de votre bonne foi quant à la vente, le notaire vous demande en général le règlement d'un dépôt de garantie qui varie de 5 à 10 % du montant de la vente selon la confiance que vous aurez su donner à vos interlocuteurs.
Il s'agit d'une somme distincte de la clause pénale dont le versement sera exigé de vous si vous renoncez à la vente après le délai de rétractation. En effet, la clause pénale est toujours de 10 %, et ce même si vous n'avez versé que 5 % du prix de l'appartement au titre du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie sera encaissé par le notaire sur l'un de ses comptes à la Caisse des dépôts et consignations. Il s'agit d'une banque d'Etat. Votre argent y est en sécurité.

Le notaire nous a expliqué que celui-ci ne sera pas encaissé et nous sera remis à l'acte définitif sauf si nous nous rétractons après le délai des 7 jours.
Il constitue  un acompte que vous n'aurez plus à débourser lors de la transaction finale. Soit le notaire le dépose sur un compte

Cependant, dans le compromis de vente, il est écrit concernant ce dépôt: "si la vente se réalise, cette somme viendra en compte sur le prix de la vente".
Sera défalqué du montant total HT.

Va t-il donc encaissé ce chèque? je n'ai pas cette somme sur mon compte, notre prêt va tout financer. Je compte bien sur rappeler la secrétaire du notaire pour savoir ce qu'il en fait réellement mais je suis inquiète...
Vous n'avez pas discuté avec le notaire de votre financement ? N'est-il pas au courant de votre demande de prêt total ?

De plus, je sais que ce dépôt n'est pas obligatoire, mais ayant signé le compromis, puis-je négocier pour ne pas déposer ce chèque de dépôt de garantie?
Qui vous a dit que cela n'était pas obligatoire ? Pas de dépôt de garantie, le notaire inscrit sur le compromis une "clause pénale".

@+

Depot de garantie et compromis de vente

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