Accident avec voiture de fonction en partant

Monk -
Utilisateur anonyme - 3 mai 2012 à 20:02

Bonjour,

Voila je suis parti au travail et sur le chemin j'ai eu un accident mon employeur me retire de ma paye 300€ est il légal? Sachant que dans mon contrat de travail il n'y aucun paragraphe qui parle de ma voiture de fonction.

Merci.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Utilisateur anonyme

bonsoir,
bien sur que c'est illégal.Vous allez sur le site légifrance et vous editez l'arrêt
de la cour de cassation du 29mars 2012 N° 10-27278, et vous lui remettez.
S"il maintient sa sanction pécunière , ce qui est interdit, vous l'informez que
vous allez saisir les prud'hommes.
Bon courage
cdlt

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