Accident avec voiture de fonction en partant

Monk -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Voila je suis parti au travail et sur le chemin j'ai eu un accident mon employeur me retire de ma paye 300€ est il légal? Sachant que dans mon contrat de travail il n'y aucun paragraphe qui parle de ma voiture de fonction.

Merci.

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    bonsoir,
    bien sur que c'est illégal.Vous allez sur le site légifrance et vous editez l'arrêt
    de la cour de cassation du 29mars 2012 N° 10-27278, et vous lui remettez.
    S"il maintient sa sanction pécunière , ce qui est interdit, vous l'informez que
    vous allez saisir les prud'hommes.
    Bon courage
    cdlt
    0

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