Resiliation d'un contrat de bail
Résolu
tautchi
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3 mai 2012 à 09:56
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 3 mai 2012 à 15:03
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A voir également:
- Résiliation contrat de bail maroc modèle
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
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3 mai 2012 à 15:03
3 mai 2012 à 15:03
Bonjour ,
Si effectivement son CDD n'est pas renouvelé (preuve a presenter), il a droit au preavis reduit à un mois au motif de perte d'emploi.
Si effectivement son CDD n'est pas renouvelé (preuve a presenter), il a droit au preavis reduit à un mois au motif de perte d'emploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...