Déshériter son enfant
MAYAGO
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari et moi sommes mariés depuis 15 ans,sans enfant.Il a un fils de son 1er mariage mais ne veut pas qu'il hérite après son décès.Quant à moi pourrai-je vendre à savoir que nous sommes sous le régime de la communauté?
mon mari et moi sommes mariés depuis 15 ans,sans enfant.Il a un fils de son 1er mariage mais ne veut pas qu'il hérite après son décès.Quant à moi pourrai-je vendre à savoir que nous sommes sous le régime de la communauté?
3 réponses
Quant à moi pourrai-je vendre à savoir que nous sommes sous le régime de la communauté?
Quel que soit le régime matrimonial, vous serez dans l'indivision avec ce fils vis à vis de la succession de votre conjoint.
En l'absence de donation au dernier vivant vous obtiendriez un quart de la succession de votre conjoint.
Cette donation au dernier vivant vous permettrait d'obtenir la moitié de la succession.
Le fils aura l'autre moitié, sa part d'héritier réservataire.
Quant à vendre l'immeuble, l'accord des 2 coindivisaires est nécessaire.
Quel que soit le régime matrimonial, vous serez dans l'indivision avec ce fils vis à vis de la succession de votre conjoint.
En l'absence de donation au dernier vivant vous obtiendriez un quart de la succession de votre conjoint.
Cette donation au dernier vivant vous permettrait d'obtenir la moitié de la succession.
Le fils aura l'autre moitié, sa part d'héritier réservataire.
Quant à vendre l'immeuble, l'accord des 2 coindivisaires est nécessaire.
mayago
nous avons fait une donation au dernier vivant mais peut-il m'obliger à vendre?
mais peut-il m'obliger à vendre?
Etant dans l'indivision, votre coindivisaire peut à tout moment vous demander d'acquérir ses droits.
En cas de refus de votre part, la vente sera incontournable.
Cependant, vous ne l'avez pas précisé, s'il s'agit de votre domicile, vous bénéficiez en + d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Ce seul avantage est votre protection.
Etant dans l'indivision, votre coindivisaire peut à tout moment vous demander d'acquérir ses droits.
En cas de refus de votre part, la vente sera incontournable.
Cependant, vous ne l'avez pas précisé, s'il s'agit de votre domicile, vous bénéficiez en + d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Ce seul avantage est votre protection.
La législation juridique et financière évolue en permanence...