Déshériter son enfant
MAYAGO
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2 mai 2012 à 18:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2012 à 18:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 mai 2012 à 18:50
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3 réponses
condorcet
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3 mai 2012 à 15:32
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Quant à moi pourrai-je vendre à savoir que nous sommes sous le régime de la communauté?
Quel que soit le régime matrimonial, vous serez dans l'indivision avec ce fils vis à vis de la succession de votre conjoint.
En l'absence de donation au dernier vivant vous obtiendriez un quart de la succession de votre conjoint.
Cette donation au dernier vivant vous permettrait d'obtenir la moitié de la succession.
Le fils aura l'autre moitié, sa part d'héritier réservataire.
Quant à vendre l'immeuble, l'accord des 2 coindivisaires est nécessaire.
Quel que soit le régime matrimonial, vous serez dans l'indivision avec ce fils vis à vis de la succession de votre conjoint.
En l'absence de donation au dernier vivant vous obtiendriez un quart de la succession de votre conjoint.
Cette donation au dernier vivant vous permettrait d'obtenir la moitié de la succession.
Le fils aura l'autre moitié, sa part d'héritier réservataire.
Quant à vendre l'immeuble, l'accord des 2 coindivisaires est nécessaire.
condorcet
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3 mai 2012 à 18:50
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mais peut-il m'obliger à vendre?
Etant dans l'indivision, votre coindivisaire peut à tout moment vous demander d'acquérir ses droits.
En cas de refus de votre part, la vente sera incontournable.
Cependant, vous ne l'avez pas précisé, s'il s'agit de votre domicile, vous bénéficiez en + d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Ce seul avantage est votre protection.
Etant dans l'indivision, votre coindivisaire peut à tout moment vous demander d'acquérir ses droits.
En cas de refus de votre part, la vente sera incontournable.
Cependant, vous ne l'avez pas précisé, s'il s'agit de votre domicile, vous bénéficiez en + d'un droit d'usage et d'habitation viager.
Ce seul avantage est votre protection.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2012 à 18:34