Succession et plus value
PHS
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2 mai 2012 à 17:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 mai 2012 à 18:45
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condorcet
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2 mai 2012 à 18:45
2 mai 2012 à 18:45
aurais je une plus value à payer alors que la succession a été faite
Non, dès lors que vous vendez à un prix plus bas que l'estimation retenue dans la déclaration de succession.
Par contre, l'administration pourrait remettre en cause l'estimation d'origine.
Néanmoins, s'il s'agit d'un bien de communauté, vous n'avez certainement pas été assujettie aux droits de succession en raison de l'exonération dont vous bénéficiez en qualité de conjoint survivant d'une part, et de l'application de l'abattement de 159325 € (en cours actuellement) qu'a obtenu votre fils.
Non, dès lors que vous vendez à un prix plus bas que l'estimation retenue dans la déclaration de succession.
Par contre, l'administration pourrait remettre en cause l'estimation d'origine.
Néanmoins, s'il s'agit d'un bien de communauté, vous n'avez certainement pas été assujettie aux droits de succession en raison de l'exonération dont vous bénéficiez en qualité de conjoint survivant d'une part, et de l'application de l'abattement de 159325 € (en cours actuellement) qu'a obtenu votre fils.
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