Succession et plus value
PHS
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari a construit de ses mains, sur un terrain acheté? une maison dans l'arrière pays
A son décès, il y a deux ans,le bien a été évalué à 260 000€, et les droits de succession ont été réglés par rapport à cette estimation.
Pour aider mon fils, je souhaite vendre ce bien, qui est estimé aujourd'hui moins cher, soit environ 230 000 €, aurais je une plus value à payer alors que la succession a été faire
merci pour votre réponse.
Mon mari a construit de ses mains, sur un terrain acheté? une maison dans l'arrière pays
A son décès, il y a deux ans,le bien a été évalué à 260 000€, et les droits de succession ont été réglés par rapport à cette estimation.
Pour aider mon fils, je souhaite vendre ce bien, qui est estimé aujourd'hui moins cher, soit environ 230 000 €, aurais je une plus value à payer alors que la succession a été faire
merci pour votre réponse.
A voir également:
- Succession et plus value
- Plus-value succession indivision - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Droit de succession - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
- Bon au porteur anonyme et succession - Guide
1 réponse
aurais je une plus value à payer alors que la succession a été faite
Non, dès lors que vous vendez à un prix plus bas que l'estimation retenue dans la déclaration de succession.
Par contre, l'administration pourrait remettre en cause l'estimation d'origine.
Néanmoins, s'il s'agit d'un bien de communauté, vous n'avez certainement pas été assujettie aux droits de succession en raison de l'exonération dont vous bénéficiez en qualité de conjoint survivant d'une part, et de l'application de l'abattement de 159325 € (en cours actuellement) qu'a obtenu votre fils.
Non, dès lors que vous vendez à un prix plus bas que l'estimation retenue dans la déclaration de succession.
Par contre, l'administration pourrait remettre en cause l'estimation d'origine.
Néanmoins, s'il s'agit d'un bien de communauté, vous n'avez certainement pas été assujettie aux droits de succession en raison de l'exonération dont vous bénéficiez en qualité de conjoint survivant d'une part, et de l'application de l'abattement de 159325 € (en cours actuellement) qu'a obtenu votre fils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...