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Loi 48 transmissible à un enfant

Miomandre - 2 mai 2012 à 10:24
 Miomandre - 2 mai 2012 à 14:19
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien qui est loué selon la loi 1948.
Il est loué à une personne de 70 ans. Cette personne occupe le bien avec sa fille adulte qui parait simple.
Pourriez-vous me dire s'il est possible que le bail soit un jour transmis à sa fille ?
Merci de vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
2 mai 2012 à 11:47
Oui si cet enfant est reconnu handicapé il bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux
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Miomandre
2 mai 2012 à 13:08
Aie, vous êtes sur... il y a un texte de loi ou une jurisprudence?
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Miomandre
2 mai 2012 à 13:08
Merci pour l'information
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
2 mai 2012 à 13:53
Voila un lien qui vous dira tout.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
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Miomandre
2 mai 2012 à 14:19
Merci
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