Loi 48 transmissible à un enfant

Miomandre -  
 Miomandre -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien qui est loué selon la loi 1948.
Il est loué à une personne de 70 ans. Cette personne occupe le bien avec sa fille adulte qui parait simple.
Pourriez-vous me dire s'il est possible que le bail soit un jour transmis à sa fille ?
Merci de vos réponses

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Oui si cet enfant est reconnu handicapé il bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux
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    1. Miomandre
       
      Aie, vous êtes sur... il y a un texte de loi ou une jurisprudence?
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    2. Miomandre
       
      Merci pour l'information
      0
    4. Miomandre
       
      Merci
      0

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