Loi 48 transmissible à un enfant
Miomandre
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Miomandre -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien qui est loué selon la loi 1948.
Il est loué à une personne de 70 ans. Cette personne occupe le bien avec sa fille adulte qui parait simple.
Pourriez-vous me dire s'il est possible que le bail soit un jour transmis à sa fille ?
Merci de vos réponses
je suis propriétaire d'un bien qui est loué selon la loi 1948.
Il est loué à une personne de 70 ans. Cette personne occupe le bien avec sa fille adulte qui parait simple.
Pourriez-vous me dire s'il est possible que le bail soit un jour transmis à sa fille ?
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