Loi 48 transmissible à un enfant
Bonjour,
je suis propriétaire d'un bien qui est loué selon la loi 1948.
Il est loué à une personne de 70 ans. Cette personne occupe le bien avec sa fille adulte qui parait simple.
Pourriez-vous me dire s'il est possible que le bail soit un jour transmis à sa fille ?
Merci de vos réponses
je suis propriétaire d'un bien qui est loué selon la loi 1948.
Il est loué à une personne de 70 ans. Cette personne occupe le bien avec sa fille adulte qui parait simple.
Pourriez-vous me dire s'il est possible que le bail soit un jour transmis à sa fille ?
Merci de vos réponses
1 réponse
-
ContributeurOui si cet enfant est reconnu handicapé il bénéficie d'un droit de maintien dans les lieux
-
-
-
ContributeurVoila un lien qui vous dira tout.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339 -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...