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Pension compensatoire

muxu - 2 mai 2012 à 07:09
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 - 2 mai 2012 à 10:49
Bonjour,
le tribunal de la cour d appel de mon departement a rendu son delibere le 5 avril 2004
concernant mon divorce il ma ete octroye une pension compensatoire pour une duree de 8ans reglee mensuelement revisible tous les debuts de chaque annee ma question est la suivante en avril 2012 ai je droit de recevoir mon dernier cheque a ce jour je n ai recu j ai envoye une simple lettre a mon EX il ne repond jamais a mes courriers meme en recommandes comment faire pour recuperer ce dernier versement
merci de repondre a cette question

1 réponse

Réponse 1 / 1
M@thew Messages postés 1526 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Contributeur sécurité Dernière intervention 19 février 2017 322
2 mai 2012 à 10:49
Bonjour.

Prenez votre jugement et allez voir un huissier de justice.

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