Distance arbres qui poussent naturellement
gigis
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BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin est-il tenu de couper des arbres (sapins, chênes...) qui poussent NATURELLEMENT à une distance bien inférieure à 2 m de ma propriété constituée
d'un étang (plateau des milles étang en Haute Saône- zone Natura 2000)?
En effet, les feuilles qui tombent dans un endroit où il y a peu d'eau, contribue à reboucher l'étang et à obstruer les trop plein d'évacuation.
Merci de me donner les articles de loi à ce sujet.
Mon voisin est-il tenu de couper des arbres (sapins, chênes...) qui poussent NATURELLEMENT à une distance bien inférieure à 2 m de ma propriété constituée
d'un étang (plateau des milles étang en Haute Saône- zone Natura 2000)?
En effet, les feuilles qui tombent dans un endroit où il y a peu d'eau, contribue à reboucher l'étang et à obstruer les trop plein d'évacuation.
Merci de me donner les articles de loi à ce sujet.
1 réponse
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188805/2015-02-19/
-=O(_BmV_)O=- " Une fausse erreur n'est pas forcément une vérité vraie." Pierre Dac
La législation juridique et financière évolue en permanence...