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4 réponses
Bonjour,
En supposant que votre père et votre mère possédaient cette maison en commun, chacun étant propriétaire de la moitié :
- votre père est toujours propriétaire de 50%
- sur la succession de votre mère, il a sans doute* choisi d'avoir la totalité en usufruit, et la valeur de l'usufruit pour une personne de 51 à 60 ans est de 50% de la valeur du bien (et donc vous, les enfants, êtes nu-propriétaires de cette moitié de votre mère, donc vous avez aussi 50% de la moitié de votre mère).
*(on ne peut pas savoir ce qu'il a choisi et qui est son privilège, il faut lui demander ou relire les documents de la succession de votre mère)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Ce qui fait effectivement que si vous vendez ce bien, il recueillerait ses 50% + 50% de la moitié de sa femme = 75% du total. Les enfants se partageront le reste, soit 25% de la valeur totale de la maison.
Il ne vous reste plus qu'à confirmer quel a été son choix : 100% de l'usufruit de la moitié de votre mère ?
Cdlt
En supposant que votre père et votre mère possédaient cette maison en commun, chacun étant propriétaire de la moitié :
- votre père est toujours propriétaire de 50%
- sur la succession de votre mère, il a sans doute* choisi d'avoir la totalité en usufruit, et la valeur de l'usufruit pour une personne de 51 à 60 ans est de 50% de la valeur du bien (et donc vous, les enfants, êtes nu-propriétaires de cette moitié de votre mère, donc vous avez aussi 50% de la moitié de votre mère).
*(on ne peut pas savoir ce qu'il a choisi et qui est son privilège, il faut lui demander ou relire les documents de la succession de votre mère)
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/612-usufruit-et-nue-propriete-evaluation-en-fonction-de-l-age
Ce qui fait effectivement que si vous vendez ce bien, il recueillerait ses 50% + 50% de la moitié de sa femme = 75% du total. Les enfants se partageront le reste, soit 25% de la valeur totale de la maison.
Il ne vous reste plus qu'à confirmer quel a été son choix : 100% de l'usufruit de la moitié de votre mère ?
Cdlt
condorcet
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1 mai 2012 à 08:58
1 mai 2012 à 08:58
Ma maman est décédée en 2004
Il serait très utile de connaître les droits de chacun dans la succession de votre mère.
Vos parents avaient-ils prévu une donation au dernier vivant ?
Dans l'affirmative quelle option a été celle de votre père ? Il avait trois possibilités.
Quel est l'âge actuel de votre père ?
Vous trouverez le détail de ces éléments dans l'attestation successorale de propriété établie par le notaire après le décès de votre mère.
En l'absence de donation au dernier vivant les droits de votre père ne peuvent être de 50 %.
Il est donc primordial de préciser la situation.
Il serait très utile de connaître les droits de chacun dans la succession de votre mère.
Vos parents avaient-ils prévu une donation au dernier vivant ?
Dans l'affirmative quelle option a été celle de votre père ? Il avait trois possibilités.
Quel est l'âge actuel de votre père ?
Vous trouverez le détail de ces éléments dans l'attestation successorale de propriété établie par le notaire après le décès de votre mère.
En l'absence de donation au dernier vivant les droits de votre père ne peuvent être de 50 %.
Il est donc primordial de préciser la situation.
Merci infiniment à vous d'avoir pris le temps de me lire et de me répondre!
Une bonne journée
Cordialement
Une bonne journée
Cordialement
bonjour, en partant de l'exemple ci dessous
Mr et Mme X mariés en premières noces, soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage
convention de mariage
attribution au conjoint survivant à titre de convention de mariage, de la pleine propriété de toute la communauté mobilière, la pleine propriété de la moitié de la communauté immobilière et l'usufruit sa vie durant de l'autre moitié
si Mr X ou Mme X décède, si le survivant décide de vendre le bien, pouvez-vous m'expliquer de façon claire ce que chacun doit faire si Mr et Mme X ont deux enfants.
Merci
il est dit le conjoint survivant bénéficie de la pleine propriété de toute la communauté mobilière.... cela veut il dire qu'il peut s'il le désire revendre tous les meubles, les titres, etc...?
cdl
Mr et Mme X mariés en premières noces, soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage
convention de mariage
attribution au conjoint survivant à titre de convention de mariage, de la pleine propriété de toute la communauté mobilière, la pleine propriété de la moitié de la communauté immobilière et l'usufruit sa vie durant de l'autre moitié
si Mr X ou Mme X décède, si le survivant décide de vendre le bien, pouvez-vous m'expliquer de façon claire ce que chacun doit faire si Mr et Mme X ont deux enfants.
Merci
il est dit le conjoint survivant bénéficie de la pleine propriété de toute la communauté mobilière.... cela veut il dire qu'il peut s'il le désire revendre tous les meubles, les titres, etc...?
cdl
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