Sujet Précédent Sujet Suivant

Réduction du préavis

Catherine - 30 avril 2012 à 18:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2012 à 18:32
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un couple non marié et non pacsé, les 2 noms figurent séparément sur le bail, comme pour une co-location. Elle est titulaire du RSA. Ils veulent quitter l'appartement et se prévaloir de la réduction du préavis à 1 mois en tant que titulaire du RSA. Je pense qu'elle peut le faire mais que lui doit respecter le préavis de 3 mois. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos renseignements.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
30 avril 2012 à 18:32
Bonjour,
Le préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c'est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail). Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. et Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

donc oui, vos locataires ont droit au préavis réduit, car un des deux percoit le RSA.

Cordialement

1

Discussions similaires

lettre pour demenagement cause grossesse
chris -
Foyer -

7 réponses
femme enceinte, preavis reduit?
snooki04 -
feloxe -

9 réponses
Préavis de 1 mois pour grossesse
Steph -
Poisson92100 -

1 réponse
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
question as propos d un limitateur edf 1000w
yohan.s -
dany311 -

1 réponse