Réduction du préavis
Catherine
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30 avril 2012 à 18:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2012 à 18:32
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maylin27
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30 avril 2012 à 18:32
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Bonjour,
Le préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c'est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail). Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. et Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
donc oui, vos locataires ont droit au préavis réduit, car un des deux percoit le RSA.
Cordialement
Le préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c'est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail). Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. et Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
donc oui, vos locataires ont droit au préavis réduit, car un des deux percoit le RSA.
Cordialement
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