Réduction du préavis
Catherine
-
30 avril 2012 à 18:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2012 à 18:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2012 à 18:32
A voir également:
- Réduction du préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre démission réduction préavis - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Comment calculer une réduction en pourcentage - Guide
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 703
30 avril 2012 à 18:32
30 avril 2012 à 18:32
Bonjour,
Le préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c'est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail). Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. et Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
donc oui, vos locataires ont droit au préavis réduit, car un des deux percoit le RSA.
Cordialement
Le préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c'est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail). Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. et Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
donc oui, vos locataires ont droit au préavis réduit, car un des deux percoit le RSA.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...