Réduction du préavis
Catherine
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un couple non marié et non pacsé, les 2 noms figurent séparément sur le bail, comme pour une co-location. Elle est titulaire du RSA. Ils veulent quitter l'appartement et se prévaloir de la réduction du préavis à 1 mois en tant que titulaire du RSA. Je pense qu'elle peut le faire mais que lui doit respecter le préavis de 3 mois. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos renseignements.
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un couple non marié et non pacsé, les 2 noms figurent séparément sur le bail, comme pour une co-location. Elle est titulaire du RSA. Ils veulent quitter l'appartement et se prévaloir de la réduction du préavis à 1 mois en tant que titulaire du RSA. Je pense qu'elle peut le faire mais que lui doit respecter le préavis de 3 mois. Qu'en pensez-vous ?
Merci pour vos renseignements.
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1 réponse
Bonjour,
Le préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c'est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail). Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. et Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
donc oui, vos locataires ont droit au préavis réduit, car un des deux percoit le RSA.
Cordialement
Le préavis réduit bénéficie également à tous les co-titulaires du bail, c'est-à-dire aux locataires mariés et aux colocataires (dont le nom apparaît expressément sur le bail). Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995. et Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
donc oui, vos locataires ont droit au préavis réduit, car un des deux percoit le RSA.
Cordialement
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