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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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1 réponse
Bonsoir,
Par définition, "l'état d'usage" correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Cela peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
Par définition, "l'état d'usage" correspond à la dépréciation du bien qui a été utilisé conformément à sa destination.
Cela peut être un mur noirci au dessus d'un radiateur, un sol pvc usé...
En aucun cas, l'agence n'est fondée à se servir de ce prétexte pour remettre à neuf le logement.
La cour de cassation l'a rappelé ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures