Délai de prescription
Résolu/Fermé
francis
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Besoin d'aide ,
Suite à la remise d'un chèque au crédit sur mon compte d'un montant de 15000 e
la banque fais une saisie attribution de ce chéque sur mon compte sur un crédit datant de 2002
ma question ?
y a t il prescription ?
Besoin d'aide ,
Suite à la remise d'un chèque au crédit sur mon compte d'un montant de 15000 e
la banque fais une saisie attribution de ce chéque sur mon compte sur un crédit datant de 2002
ma question ?
y a t il prescription ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
n'auriez vous pas changé de pseudo car meme question
Pour Tania, j'ai eu le même réflexe, tout concorde,