Cession de terrain
beatrice17
-
beatrice17 -
beatrice17 -
Bonjour,
j'ai optenue en 2006 un permis de construire sur lequel il était indiqué l'obligation de ceder à titre gratuit 188 m2 et 115 m2 à titre onéreux. Nous avons suite à notre construction voulu fermer notre terrain, en juin 2009 j'ai donc rempli un dossier de demande de cloture, je l'ai déposé à la mairie qui n'a pas voulu l'enregistrer car la personne de l'urbanisme m'a dit être dans le flou pour notre impasse. Elle m'a dit "allez-y cloturez, pas de problèmes". Nous avons donc cloturé en laissant la bande des 188 m2 pour la mairie , sans poser de portail. Il y a 3 mois, nous avons eu un appel de notre mairie pour un rendez-vous avec un responsable de l'urbanisme, il nous a indiqué que la mairie abandonnait la cession des 115 m2 et que nous allions recevoir un acte notarié et un acte de bornage. Cependant aujourd'hui m'inquiétant de ne toujours avoir rien recu je viens de les appeler et ils m'informent avoir changé d'avis, pourquoi ? aucunes idées, je suis perdue face à ce jeu municipal, que puis-je faire ?. Merci pour vos réponses
j'ai optenue en 2006 un permis de construire sur lequel il était indiqué l'obligation de ceder à titre gratuit 188 m2 et 115 m2 à titre onéreux. Nous avons suite à notre construction voulu fermer notre terrain, en juin 2009 j'ai donc rempli un dossier de demande de cloture, je l'ai déposé à la mairie qui n'a pas voulu l'enregistrer car la personne de l'urbanisme m'a dit être dans le flou pour notre impasse. Elle m'a dit "allez-y cloturez, pas de problèmes". Nous avons donc cloturé en laissant la bande des 188 m2 pour la mairie , sans poser de portail. Il y a 3 mois, nous avons eu un appel de notre mairie pour un rendez-vous avec un responsable de l'urbanisme, il nous a indiqué que la mairie abandonnait la cession des 115 m2 et que nous allions recevoir un acte notarié et un acte de bornage. Cependant aujourd'hui m'inquiétant de ne toujours avoir rien recu je viens de les appeler et ils m'informent avoir changé d'avis, pourquoi ? aucunes idées, je suis perdue face à ce jeu municipal, que puis-je faire ?. Merci pour vos réponses
A voir également:
- Cession de terrain
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
- Hauteur haie / terrain surélevé - Forum Voisinage
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
2 réponses
attention cession gratuite interdite par la loi! la mairie doit acheter votre terrain! c'est un emplacement réservé ou un alignement? si emplacement réservé, mettez les en demeure d'acquérir, si ils ne peuvent pas, l'ER saute automatiquement. Forcez les à prendre votre DP, ils ne peuvent pas faire autrement. Passé le délai d'un mois, ils l'ont dans l'os, accord tacite si pas de réponse et adieu l'alignement, ça va les forcer à réfléchir rapidement.
beatrice17
Merci coyote pour votre réponse, je viens d'avoir une réponse de la mairie qui me dit qu'ils ne feront pas d'actes car cela les obligeraient aujourd'hui a totaliser les 188 et 115 m2 puisqu'ils sont obligés de nous régler la totalité. Nous avons donc rendez-vous jeudi prochain pour en discuter, on va essayer d'avoir un accord ,soit ils prennent la totalité et nous paie ou ils ne prennent rien quitte à déplacer notre cloture. La suite danc jeudi prochain ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...