Donation a une tiers personne
cafe bar
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29 avril 2012 à 17:43
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 avril 2012 à 18:18
ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 29 avril 2012 à 18:18
Bonjour, je voudrais faire une donation de commerce cafe bar ,quelle frais je dois payer,merci
A voir également:
- Donation a une tiers personne
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Modèle lettre contestation saisie administrative à tiers détenteur pdf - Forum Justice
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ASILLY
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29 avril 2012 à 18:18
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Bonjour
Il faut vous renseigner auprès d'un notaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...