cession de véhicules sans contrôle techinque

Question

Bonjour, 
 Je souhaite céder mon véhicule de plus de 10 ans à un particulier, quels sont mes obligations?
Dois'je obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ? ou puis-je vendre le véhicule en l'état avec la mention " vendu en l'état sans contrôle technique le ... " ?

GrandCaribou · Answer

Bonjour, 

"Dois'je obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?" 
Absolument, c'est obligatoire. 

La vente de véhicules sans CT de moins de 6 mois est illégale. De même, la cession de véhicules pour destruction ne peut se faire que chez un professionnel. 

Cordialement 
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations. 
Veuillez s'il vous plaît formuler correctement votre message afin que nous puissions vous répondre.

ellektra · Answer

ce n'est pas un véhicule destiné à la destruction, mais destiné à un particulier qui souhaite l'acheter en l'état et passer le contrôle technique lui-même. est-ce possible ??? quels sont les mentions obligatoires à mentionner?

GrandCaribou · Answer

"ce n'est pas un véhicule destiné à la destruction, mais destiné à un particulier qui souhaite l'acheter en l'état et passer le contrôle technique lui-même. est-ce possible ???"
Non, vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois est illégal. Pour annuler la vente, il suffit à votre acheteur d'aller au tribunal en disant que vous ne lui avez pas fourni de CT de moins de 6 mois et le juge annule la vente.

Cordialement

Cession de véhicules sans contrôle techinque

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