Cession de véhicules sans contrôle techinque
Bonjour,
Je souhaite céder mon véhicule de plus de 10 ans à un particulier, quels sont mes obligations?
Dois'je obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ? ou puis-je vendre le véhicule en l'état avec la mention " vendu en l'état sans contrôle technique le ... " ?
Je souhaite céder mon véhicule de plus de 10 ans à un particulier, quels sont mes obligations?
Dois'je obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ? ou puis-je vendre le véhicule en l'état avec la mention " vendu en l'état sans contrôle technique le ... " ?
3 réponses
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ce n'est pas un véhicule destiné à la destruction, mais destiné à un particulier qui souhaite l'acheter en l'état et passer le contrôle technique lui-même. est-ce possible ??? quels sont les mentions obligatoires à mentionner?
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ModérateurBonjour,
"Dois'je obligatoirement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois ?"
Absolument, c'est obligatoire.
La vente de véhicules sans CT de moins de 6 mois est illégale. De même, la cession de véhicules pour destruction ne peut se faire que chez un professionnel.
Cordialement
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Modérateur"ce n'est pas un véhicule destiné à la destruction, mais destiné à un particulier qui souhaite l'acheter en l'état et passer le contrôle technique lui-même. est-ce possible ???"
Non, vendre un véhicule sans CT de moins de 6 mois est illégal. Pour annuler la vente, il suffit à votre acheteur d'aller au tribunal en disant que vous ne lui avez pas fourni de CT de moins de 6 mois et le juge annule la vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...