Renonciation à héritage et frais de notaire
anne34
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anne34 Messages postés 94 Statut Membre -
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Bonjour,
mon conjoint, comme ses frères, avait depuis longtemps coupé toute relation avec sa grand-mère paternelle .
Par ailleurs les quelques biens de celle-ci (appartement, assurance-vie) ont tous été "légués" de son vivant à sa fille et au fils de celle-ci (alors que ni l'un ni l'autre ne se sont jamais occupés d'elle..bref).
Au décès de cette grand-mère c'est la fille qui s'est occupé de faire "ouvrir" la succession qui après "spoliation" s'avère être déficitaire.
Il va de soi que mon conjoint et ses frères vont renoncer à la succession mais mes questions sont :
- comment peuvent-ils échapper au paiement des quelques frais notariés.
Je précise que, pour l'instant, seul mon conjoint et un de ses 4 autres frères ont été "logés" d'après l'annuaire par le notaire qui cherche encore les adresses des autres.
A ce sujet l'adresse de mon conjoint figurant dans l'annuaire n'est pas son adresse principale et "officielle" mais la mienne dans un autre département (un peu long à expliquer, désolée)
Mais il n'a jamais répondu à aucun courrier ni encore moins rempli de fiche d'état civil + envoi de CNI comme cela lui était demandé.
Par avance merci pour vos réponses :)
mon conjoint, comme ses frères, avait depuis longtemps coupé toute relation avec sa grand-mère paternelle .
Par ailleurs les quelques biens de celle-ci (appartement, assurance-vie) ont tous été "légués" de son vivant à sa fille et au fils de celle-ci (alors que ni l'un ni l'autre ne se sont jamais occupés d'elle..bref).
Au décès de cette grand-mère c'est la fille qui s'est occupé de faire "ouvrir" la succession qui après "spoliation" s'avère être déficitaire.
Il va de soi que mon conjoint et ses frères vont renoncer à la succession mais mes questions sont :
- comment peuvent-ils échapper au paiement des quelques frais notariés.
Je précise que, pour l'instant, seul mon conjoint et un de ses 4 autres frères ont été "logés" d'après l'annuaire par le notaire qui cherche encore les adresses des autres.
A ce sujet l'adresse de mon conjoint figurant dans l'annuaire n'est pas son adresse principale et "officielle" mais la mienne dans un autre département (un peu long à expliquer, désolée)
Mais il n'a jamais répondu à aucun courrier ni encore moins rempli de fiche d'état civil + envoi de CNI comme cela lui était demandé.
Par avance merci pour vos réponses :)
A voir également:
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7 réponses
Il va de soi que mon conjoint et ses frères vont renoncer à la succession mais ma question est :
- comment peuvent-ils échapper au paiement des quelques frais notariés.
La renonciation est une démarche effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Le notaire n'a pas à intervenir et n'interviendra pas.
N'ayant assumé aucun rôle, aucun frais ou honoraires ne lui sera dû.
Attention cependant, en refusant, la succession se transmet à vos descendants. Si vos enfants sont majeurs, ils peuvent renoncer à leur tour. S'ils sont mineurs, ce ne sera possible qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Je précise que, pour l'instant, seul mon conjoint et un de ses 4 autres frères ont été "logés" d'après l'annuaire par le notaire qui cherche encore les adresses des autres.
Une renonciation est une décision personnelle.
Chacun des frères doit la prendre sans engager le sort des autres.
- comment peuvent-ils échapper au paiement des quelques frais notariés.
La renonciation est une démarche effectuée auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Le notaire n'a pas à intervenir et n'interviendra pas.
N'ayant assumé aucun rôle, aucun frais ou honoraires ne lui sera dû.
Attention cependant, en refusant, la succession se transmet à vos descendants. Si vos enfants sont majeurs, ils peuvent renoncer à leur tour. S'ils sont mineurs, ce ne sera possible qu'avec l'autorisation du Juge des Tutelles.
Je précise que, pour l'instant, seul mon conjoint et un de ses 4 autres frères ont été "logés" d'après l'annuaire par le notaire qui cherche encore les adresses des autres.
Une renonciation est une décision personnelle.
Chacun des frères doit la prendre sans engager le sort des autres.
aucun émolument ne lui est dû pour cela ?
Il est certain que pour aboutir à ce résultat de démontrer la caractère déficitaire de la succession, le notaire a accompli des opérations motivant des honoraires.
Selon votre premier message les enfants de la défunte auraient tout obtenu du vivant de la personne ce qui laissait entendre qu'il ne restait plus d'actif à répartir, d'où votre intention de renoncer.
Il est certain que pour aboutir à ce résultat de démontrer la caractère déficitaire de la succession, le notaire a accompli des opérations motivant des honoraires.
Selon votre premier message les enfants de la défunte auraient tout obtenu du vivant de la personne ce qui laissait entendre qu'il ne restait plus d'actif à répartir, d'où votre intention de renoncer.
merci pour cette très prompte réponse :)
vous dites "N'ayant assumé aucun rôle, aucun frais ou honoraires ne lui sera dû. "
il a quand même ouvert le testament (enfin, je crois) établi l'actif et passif de succession, fait quelques démarches etc..aucun émolument ne lui est dû pour cela ?
vous dites "N'ayant assumé aucun rôle, aucun frais ou honoraires ne lui sera dû. "
il a quand même ouvert le testament (enfin, je crois) établi l'actif et passif de succession, fait quelques démarches etc..aucun émolument ne lui est dû pour cela ?
il reste un peu d'actif (7000) mais inférieur au passif (10000).
Vous comprendrez donc que mon conjoint, après s'être fait spolié du vivant de sa grand mère, n'a pas spécialement envie de payer des émoluments à ce notaire même si celui-ci a travaillé sur la succession .
Il y a aurait matière à contentieux assez compliqué mais il n'a aucune envie de l'engager étant donné ses relations préalables avec sa grand mère.
Vous comprendrez donc que mon conjoint, après s'être fait spolié du vivant de sa grand mère, n'a pas spécialement envie de payer des émoluments à ce notaire même si celui-ci a travaillé sur la succession .
Il y a aurait matière à contentieux assez compliqué mais il n'a aucune envie de l'engager étant donné ses relations préalables avec sa grand mère.
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Bonjour,
Il n'y a pas de frais de notaire pour qui renonce, mais il faudra peut-être quand même participer aux frais d'obsèques (obligation alimentaire).
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101F2
Cdlt
Il n'y a pas de frais de notaire pour qui renonce, mais il faudra peut-être quand même participer aux frais d'obsèques (obligation alimentaire).
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml#N101F2
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