Validité d'un article du reglement de copro
chipie
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai besoin d'un avis juridique.
Je suis propriétaire dans un immeuble composé de 3 entrées et nous allons devoir effectuer des travaux d'étanchéité et de refection de chacune de nos terrasses.
Or il s'avére qu'en 1971 un copropriétaire s'est vu donné 63m² en pleine proprieté de notre toiture terrasse moyennant aucune sortie de fonds , aucun tantieme de copro supplementaires et avec pour seul obligation de prendre à sa charge les travaux de refection de l'étanchéité de cette surface le jour ou il y en aurait besoin.
Aujourd'hui ce copro refuse en invoquant que cette modification du reglement de copro n'a pas valeur la contrepartie demandée relevant d'une clause leonine et rajoutant qu'en aucun il n'est proprietaire de la dalle et dont n'a pas assurer l'entretien.
C'est ce qu'on appelle gagner au gratttage et au tirage ... lot supplementaire gratuit , aucune charge generale supplementaire lié à ce lot depuis 40 ans et refus de payer plus maintenant selon la contrepartie prévue.
Bien entendu il considére que seule la contrepartie est hors la loi mais que le reste "attribution gratuite en pleine propritaire sans modif des tantiemes " rest elle valable.
Serai t il possible d'avoir vos avis juridiques sur cette situation ? Merci
J'ai besoin d'un avis juridique.
Je suis propriétaire dans un immeuble composé de 3 entrées et nous allons devoir effectuer des travaux d'étanchéité et de refection de chacune de nos terrasses.
Or il s'avére qu'en 1971 un copropriétaire s'est vu donné 63m² en pleine proprieté de notre toiture terrasse moyennant aucune sortie de fonds , aucun tantieme de copro supplementaires et avec pour seul obligation de prendre à sa charge les travaux de refection de l'étanchéité de cette surface le jour ou il y en aurait besoin.
Aujourd'hui ce copro refuse en invoquant que cette modification du reglement de copro n'a pas valeur la contrepartie demandée relevant d'une clause leonine et rajoutant qu'en aucun il n'est proprietaire de la dalle et dont n'a pas assurer l'entretien.
C'est ce qu'on appelle gagner au gratttage et au tirage ... lot supplementaire gratuit , aucune charge generale supplementaire lié à ce lot depuis 40 ans et refus de payer plus maintenant selon la contrepartie prévue.
Bien entendu il considére que seule la contrepartie est hors la loi mais que le reste "attribution gratuite en pleine propritaire sans modif des tantiemes " rest elle valable.
Serai t il possible d'avoir vos avis juridiques sur cette situation ? Merci
A voir également:
- Validité d'un article du reglement de copro
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
1 réponse
Bonsoir,
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Il est clair pour moi que soit il garde la propriété "exclusive" de la terrasse, et donc il supporte les frais d'entretien consécutive à cette propriété.
Soit cette terrasse redevient un bien de la copropriété, et donc il paye de toute façon à concurrence de ses tantième, tout en sachant que tous les autres copropriétaires pourront demandé eux aussi à profité de cette terrasse, et que la valeur de son appartement en sera grandement affecté...
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
Il est clair pour moi que soit il garde la propriété "exclusive" de la terrasse, et donc il supporte les frais d'entretien consécutive à cette propriété.
Soit cette terrasse redevient un bien de la copropriété, et donc il paye de toute façon à concurrence de ses tantième, tout en sachant que tous les autres copropriétaires pourront demandé eux aussi à profité de cette terrasse, et que la valeur de son appartement en sera grandement affecté...
La législation juridique et financière évolue en permanence...