Validité d'un article du reglement de copro

chipie - 27 avril 2012 à 23:41
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 27 avril 2012 à 23:58
Bonjour,

J'ai besoin d'un avis juridique.
Je suis propriétaire dans un immeuble composé de 3 entrées et nous allons devoir effectuer des travaux d'étanchéité et de refection de chacune de nos terrasses.
Or il s'avére qu'en 1971 un copropriétaire s'est vu donné 63m² en pleine proprieté de notre toiture terrasse moyennant aucune sortie de fonds , aucun tantieme de copro supplementaires et avec pour seul obligation de prendre à sa charge les travaux de refection de l'étanchéité de cette surface le jour ou il y en aurait besoin.
Aujourd'hui ce copro refuse en invoquant que cette modification du reglement de copro n'a pas valeur la contrepartie demandée relevant d'une clause leonine et rajoutant qu'en aucun il n'est proprietaire de la dalle et dont n'a pas assurer l'entretien.
C'est ce qu'on appelle gagner au gratttage et au tirage ... lot supplementaire gratuit , aucune charge generale supplementaire lié à ce lot depuis 40 ans et refus de payer plus maintenant selon la contrepartie prévue.
Bien entendu il considére que seule la contrepartie est hors la loi mais que le reste "attribution gratuite en pleine propritaire sans modif des tantiemes " rest elle valable.

Serai t il possible d'avoir vos avis juridiques sur cette situation ? Merci

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 248
27 avril 2012 à 23:58
Bonsoir,

On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.

Il est clair pour moi que soit il garde la propriété "exclusive" de la terrasse, et donc il supporte les frais d'entretien consécutive à cette propriété.

Soit cette terrasse redevient un bien de la copropriété, et donc il paye de toute façon à concurrence de ses tantième, tout en sachant que tous les autres copropriétaires pourront demandé eux aussi à profité de cette terrasse, et que la valeur de son appartement en sera grandement affecté...
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