Mur construit sans accord en copropriété
bonjour, nous avons acheté une maison en juillet 2011, le notaire venant de nous faire parvenir le dossier d'acte de ventre , nous venons de remarqué, d'apres les plans du cadastre, que le couloir que l'ont pensait appartenir a notre voisin, dont il est le seul a avoir la clef et ou se trouve l'entré d'un de ses appartements serai completement sur notre propriété et il est marqué nul pars qu'il aurait un droit de passage. avec cette maison nous avons aquis une coure commune et la grosse surprise , toujours vu les plans du cadastre, notre voisin a construit un mur separant la coure, partie la plus grande et donc la plus ensoleilé, pour la mettre en location. nous en avons parlez a notre notaire qui n'a ete informé de rien. Pensez-vous que nous pouvons faire quelque chose pour recupérer ce qui d'apres notre acte de propriété est a nous?
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1 réponse
Bonjour,
Les données du cadastre (mais assurez vous qu'il s'agit bien d'un plan cadastral) n'ont en principe pas de valeur juridique. Ce qui compte, c'est ce que disent les titres publiés au bureau des hypothèques. Pour délimiter vos propriétés, vous devez faire un bornage contradictoire (amiable, ou judiciaire si le voisin ne veut pas s'y prêter).
Il m'est malheureusement impossible de vous en dire plus faute d'avoir consulter les documents partinents : titres de propriété, états hypothécaires, etc.
Bien à vous,
Maître Damien Viguier
Les données du cadastre (mais assurez vous qu'il s'agit bien d'un plan cadastral) n'ont en principe pas de valeur juridique. Ce qui compte, c'est ce que disent les titres publiés au bureau des hypothèques. Pour délimiter vos propriétés, vous devez faire un bornage contradictoire (amiable, ou judiciaire si le voisin ne veut pas s'y prêter).
Il m'est malheureusement impossible de vous en dire plus faute d'avoir consulter les documents partinents : titres de propriété, états hypothécaires, etc.
Bien à vous,
Maître Damien Viguier