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GrandCaribou
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mardi 23 décembre 2008
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19 novembre 2024
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27 avril 2012 à 19:06
27 avril 2012 à 19:06
Bonsoir,
Adressez un recommandé AR à votre propriétaire la mettant en demeure de réparer le système de chauffage de la maison.
Sans réaction positive de sa part, assignez-la au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Adressez un recommandé AR à votre propriétaire la mettant en demeure de réparer le système de chauffage de la maison.
Sans réaction positive de sa part, assignez-la au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marmenard le 27/04/2012 à 21:15
Un modèle
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : demande de réparation à effectuer
Madame, Monsieur,
Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. ou réparation
Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire.
Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Variante : A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je saisirais le juge en référé pour demander de verser mes loyers sur un compte spécial