Protection du conjoint survivant

tour blanche Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 27 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2012 - 27 avril 2012 à 00:45
 tourblanche - 28 avril 2012 à 21:53
Bonjour,
Mon mari à 2 enfants d'un premier lit
Il leur a déjà fait don de 2 biens immobiliers
Il s'apprête à en faire un autre
Pour compenser il désire que je sois la seule bénéficiaire en bien propre de la maison que nous habitons
Devrions-nous changer de régime matrimonial. Par ex: séparation de biens. Pour être sûre que la maison me revienne intégralement
Merci de vos reponses

2 réponses

Bonjour,
Le régime matrimonial peut clarifier la situation patrimoniale de chaque époux mais (sauf clauses d'attribution intégrale) n'a finalement que peu d'incidence sur la dévolution successorale.
En tant que conjoint successible, vous pouvez prétendre (sauf dispositions particulières) au quart de la succession de votre époux en pleine propriété. Une donation entre époux peut sensiblement augmenter votre part dans la succession.

Apparemment, votre mari dispose de suffisamment de biens pour allotir ses enfants. Reste à voir avec votre notaire quelle formule peut répondre à vos objectifs : donation, testament, donation entre époux, etc.
Cordialement.
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merci de votre reponse. nous allons signer une clause d'attribution integrale chez le notaire cela va couter 1000 euros
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