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lucini
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27 avril 2012 à 09:25
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La cession a vos enfants si jeunes n'est pas évidente, le divorce ne vous oblige pas de céder vos parts de SCI attendez qu'ils soient majeurs
lucini
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27 avril 2012 à 11:04
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Les enfants mineurs peuvent être associés, au sein d'une SCI, sous certaines conditions : nécessité d'un accord préalable du juge des tutelles mais cela revient à donner les pleins pouvoirs à votre mari
La donation de parts de société civile est soumise au aux droits de donation classique.
La donation de parts de société civile est soumise au aux droits de donation classique.
lucini
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27 avril 2012 à 11:09
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Les associés sont redevables indéfiniment des dettes sociales selon leur part dans le capital social, (le jour d'exigibilité de la créance à régler ou le jour de la cessation des paiement).
Comme votre SCI possède un endettement important c'est une difficulté de transmettre ce risque latent à des enfants mineurs sans ressources
Comme votre SCI possède un endettement important c'est une difficulté de transmettre ce risque latent à des enfants mineurs sans ressources
27 avril 2012 à 09:57
Mais mon mari de signer et je voudrais pouvoir contrer sa demande avec la preuve que même si nos enfants sont très jeunes j au le droit et c est possible de leur céder mes parts de la sci
Merci encore