TAXE D'ORDURE MENAGERE
natie18
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CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier d'avis a tiers detenteur de mon centre d'impot me reclamant les taxe menageres 2001 - 2002 - 2003 - 2006 je n'ai recu aucun courrier au prealable, et nous venons tout juste d'enmenager sur une nouvelle residence.
Que puisje faire...?
en ont-il le droit...?
combien de temps en arriere peuvent il reclamer des impots...?
merci pour vos reponse futur
cordialement
natie
Je viens de recevoir un courrier d'avis a tiers detenteur de mon centre d'impot me reclamant les taxe menageres 2001 - 2002 - 2003 - 2006 je n'ai recu aucun courrier au prealable, et nous venons tout juste d'enmenager sur une nouvelle residence.
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merci pour vos reponse futur
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natie
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3 réponses
Bonjour,
S'il s'agit bien d'une taxe ordures ménagères (et non une redevance), elle est annexée à la taxe foncière. Etiez-vous imposée à la taxe foncière ces années-là et les avez-vous bien payées ?
Ou est-ce plutôt une redevance (avis transmis à part) ?
Normalement, la prescription est de 4 ans, mais celle-ci peut être interrompue à chaque envoi d'un acte de poursuites, et repart pour 4 ans.
S'il s'agit bien d'une taxe ordures ménagères (et non une redevance), elle est annexée à la taxe foncière. Etiez-vous imposée à la taxe foncière ces années-là et les avez-vous bien payées ?
Ou est-ce plutôt une redevance (avis transmis à part) ?
Normalement, la prescription est de 4 ans, mais celle-ci peut être interrompue à chaque envoi d'un acte de poursuites, et repart pour 4 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...