Bail suite deces
ernst
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ernst -
ernst -
Bonjour,
ma mere louait un pavillon avec bail . Cette derniére étant decedee ,le bail est il caduque ,car heritant de la maison, je ne voudrais pas louer au dit locataire occupant
merçi pour la reponse
urgent
ma mere louait un pavillon avec bail . Cette derniére étant decedee ,le bail est il caduque ,car heritant de la maison, je ne voudrais pas louer au dit locataire occupant
merçi pour la reponse
urgent
2 réponses
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Bonjour,
Puisque vous êtes héritière de votre mère, vous êtes obligée de poursuivre le bail jusqu'à son terme. Vous ne pouvez pas expulser votre locataire avant le terme du bail.
Cordialement -
Bonjour ,
En cas de deces du bailleur,le contrat se poursuit avec les heritiers.
Pouvez vous indiquer la/les raison/s pour lesquelles vous ne souhaitez pas poursuivre la location ?
Si c'est un des motifs reconnus par la loi sur le logement (89-462 du 6-7-89), vous devez en informer le locataire selon les conditions definies par le texte de loi (au moins 6 mois avant le terme du bail par LR/AR) et en donnant les precisions indiquées par le texte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...