Il ne me laisse pas quitter mon studio meuble
Greg
-
Greg -
Greg -
Bonjour messieurs,
Je loue un studio meublé à Lyon directement par un particulier. Mon contrat se termine normalement le septembre 2012. Néanmoins, courant juin je devrai quitter définitivement la ville où j'habite en cas de force majeure. En plus je suis au chômage, sans droit aux allocations chômage et alors je ne peut pas le loyer après le juin 2012, puisque mes ressources financières sont presque épuisées. Je viens de donner un préavis cet avril, 2 mois avant la fin du contrat. Cependant le propriétaire qui est avocat m' a envoyé un mail me disant que pour libérer l'appartement par anticipation, je poux lui présenter un ou plusieurs candidats qui prendraient mon suite jusqu'au 15 septembre 2013. Il convient aussi de prévoir une augmentation de loyer de 10 € par mois. Je suis en train de regarder mon bail et alors il précise en première ligne que:
'Le présent contrat, conclu pour la location d'un bien qui ne constitue pas une résidence principale ou usage mixte professionnel et résidence principale, n'est pas soumis aux dispositions de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement de l'article 10 de cette Loi, relatif a la durée du contrat de location. '
En plus il écrit les suivants
Le preneur déclare qu'il dispose d'une résidence principale distincte du bien objet de la présente location, mentionée en entête et qu'il s'engage a conserver une résidence principale distincte durant la totalité de la durée de la location. En conséquence, le présent contrat est consenti et accepte pour une durée ferme, qui n'est pas susceptible de modification, et aucun congé pour quelque motif que ce soit, ne peut être délivré.
C'est sur ces paragraphes qu'il s'appuie l'avocat-propriétaire. Mais est ce qu'il a le droit de me louer un appartement ainsi? Moi je n'ai pas une autre résidence en France et je ne savais pas ces lois a l'époque, quand j'ai signe mon bail et a la signature il m'avait assure qu'on trouvera une solution au cas de départ.
Cordialement
Je loue un studio meublé à Lyon directement par un particulier. Mon contrat se termine normalement le septembre 2012. Néanmoins, courant juin je devrai quitter définitivement la ville où j'habite en cas de force majeure. En plus je suis au chômage, sans droit aux allocations chômage et alors je ne peut pas le loyer après le juin 2012, puisque mes ressources financières sont presque épuisées. Je viens de donner un préavis cet avril, 2 mois avant la fin du contrat. Cependant le propriétaire qui est avocat m' a envoyé un mail me disant que pour libérer l'appartement par anticipation, je poux lui présenter un ou plusieurs candidats qui prendraient mon suite jusqu'au 15 septembre 2013. Il convient aussi de prévoir une augmentation de loyer de 10 € par mois. Je suis en train de regarder mon bail et alors il précise en première ligne que:
'Le présent contrat, conclu pour la location d'un bien qui ne constitue pas une résidence principale ou usage mixte professionnel et résidence principale, n'est pas soumis aux dispositions de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et plus particulièrement de l'article 10 de cette Loi, relatif a la durée du contrat de location. '
En plus il écrit les suivants
Le preneur déclare qu'il dispose d'une résidence principale distincte du bien objet de la présente location, mentionée en entête et qu'il s'engage a conserver une résidence principale distincte durant la totalité de la durée de la location. En conséquence, le présent contrat est consenti et accepte pour une durée ferme, qui n'est pas susceptible de modification, et aucun congé pour quelque motif que ce soit, ne peut être délivré.
C'est sur ces paragraphes qu'il s'appuie l'avocat-propriétaire. Mais est ce qu'il a le droit de me louer un appartement ainsi? Moi je n'ai pas une autre résidence en France et je ne savais pas ces lois a l'époque, quand j'ai signe mon bail et a la signature il m'avait assure qu'on trouvera une solution au cas de départ.
Cordialement
A voir également:
- Il ne me laisse pas quitter mon studio meuble
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Mon propriétaire veut changer mon bail en meublé - Forum Immobilier
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum aides au logement
3 réponses
Bonsoir,
"Mais est ce qu'il a le droit de me louer un appartement ainsi?"
Oui, vu que tout est clairement indiqué dans le contrat. Vous n'avez aucun recours, vous devez respecter le contrat que vous avez signé.
Cordialement
"Mais est ce qu'il a le droit de me louer un appartement ainsi?"
Oui, vu que tout est clairement indiqué dans le contrat. Vous n'avez aucun recours, vous devez respecter le contrat que vous avez signé.
Cordialement
Greg
Cependant si le contrat n'est pas soumis aux disposition de la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989, il n'est pas oblige de le soumettre aux disposition d'une autre Loi qui remplace la Loi no 89-462 du 6 juillet 1989?On a le droit en France de signer un contrat hors Loi spécifique?
La législation juridique et financière évolue en permanence...