Logement "gratuit"

ANNIE - 25 avril 2012 à 18:01
 France - 26 avril 2012 à 14:50
Bonjour,
j occupe depuis quelques années une maison appartenant à mes parents et d'un commun accord je ne verse aucun loyer. Je paie bien entendu les charges, edf,eau, chauffage, et effectue l 'entretien de la maison. Mes parents ne veulent pas que je leur verse un loyer.
j apprends par mon frère que mes parents sans m'en parler auraient déposé un papier chez le notaire (papier non enregistré) qui préciserait que lors de la succession, il serait déduit sur ma part successorale un montant correspondant à l'occupation de la maison (loyers).
Je trouve troublant que le notaire ou mes parents ne m'aient pas prévenu car si tel est le cas, je ne serais pas restée dans ce logement (charges importantes....).
Ne faut il pas dans ce cas que je sois prévenue car je suis restée dans un contexte que mes parents oralement ne veulent pas de loyer.
Pouvez vous apporter une réponse SVP ?
Merci. Sentiments distingués.

4 réponses

Bonjour,

S'agissant d'un cas particulier, le mieux ne serait-il pas de contacter le notaire pour en avoir le coeur net, et de discuter ensuite avec votre mère ?

Une indemnité d'occupation à partir de la date du décès peut être réclamée par les co-héritiers quand vous serez en indivision.
Une démarche de votre mère sans vous en parler paraît un peu bizarre.
Par contre elle a tout à fait le droit de disposer de sa quotité disponible comme bon lui semble : de là viendra peut-être la surprise ?

Cdlt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
26 avril 2012 à 08:17
j apprends par mon frère que mes parents sans m'en parler auraient déposé un papier chez le notaire
Ce "papier" n'est d'autre qu'un testament.
Vous ne saurez pas ce qu'il contient avant le décès de chacun de vos parents s'ils ne veulent pas vous en parler.Quant au notaire, tenu par le secret professionnel, vous n'en saurez pas plus.


Ne faut il pas dans ce cas que je sois prévenue car je suis restée dans un contexte que mes parents oralement ne veulent pas de loyer.
Le testateur fait ce qu'il veut, quand il veut et n'a pas à informer qui que ce soit sur la nature des dispositions qu'il a pu prendre dans son testament pour plus tard.......
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A-t'on le droit, dans un testament, de laisser des volontés concernant le passé, sous la forme " une somme de Xeuros de loyers par mois à partir de son installation dans la maison jusqu'à mon décès sera prélevée sur sa part d'héritage" ?
Merci.
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Bonjour,

Oui c'est possible.

Vos parents font peut-être ça pour vous éviter contestation de votre frère par la suite, pour que tout soit mis à plat au départ et que vous n'ayez pas d'ennui.
Si vos parents n'en avait pas parlé au notaire, votre frère aurait de toute façon pu faire valoir ces loyers économisés.

Par contre, gardez toutes les factures des charges pour qu'elles ne vous soient pas facturées, ainsi que des travaux d'entretien qui pourront être déduites des loyers dus.
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bonjour
attention au "logement gratuit"
....c'est le meilleur moyen d'aller vers les ennuis à l'ouverture de la succession !
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