Rapprochement de conjoint: mariée dans 2 mois
laucas261
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2012 à 14:02
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 25/04/2012 à 14:03
Modifié par maylin27 le 25/04/2012 à 14:03
bonjour,
voici pour vous guider :
Cas des démissions présumées légitimes
Démission pour changement de résidence
* Démission pour suivre les parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence)du jeune âgé de moins de 18 ans.(Accord d 'application n ° 15,,chap.A § 1 de l 'AC)
La démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile.Toutefois,la démission peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement.Dans ce cas,la notion de délai raisonnable est prise en compte.
* Démission pour suivre le conjoint (ou la personne avec laquelle un PACS a été conclu ou encore le concubin)qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salariée ou non):
(Accord d 'application n ° 15,,chap.A § 1 de l 'AC)
En revanche,ne sont pas des motifs professionnels,par exemple :le départ à la retraite,la
formation effectuée par le conjoint sans emploi ou en congé individuel de formation,le service national au titre de la coopération.
* Démission en raison d 'un mariage entraînant un changement de résidence,sous réserve que le délai entre la fi n de l 'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois. Cette présomption suppose que le nouveau lieu de résidence du ménage soit incompatible avec la poursuite de l 'activité.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
voici pour vous guider :
Cas des démissions présumées légitimes
Démission pour changement de résidence
* Démission pour suivre les parents ou la personne qui exerce la puissance parentale (quel que soit le motif du changement de résidence)du jeune âgé de moins de 18 ans.(Accord d 'application n ° 15,,chap.A § 1 de l 'AC)
La démission doit être en rapport direct avec le changement de domicile.Toutefois,la démission peut ne pas avoir lieu immédiatement après le déménagement.Dans ce cas,la notion de délai raisonnable est prise en compte.
* Démission pour suivre le conjoint (ou la personne avec laquelle un PACS a été conclu ou encore le concubin)qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salariée ou non):
(Accord d 'application n ° 15,,chap.A § 1 de l 'AC)
En revanche,ne sont pas des motifs professionnels,par exemple :le départ à la retraite,la
formation effectuée par le conjoint sans emploi ou en congé individuel de formation,le service national au titre de la coopération.
* Démission en raison d 'un mariage entraînant un changement de résidence,sous réserve que le délai entre la fi n de l 'emploi et le mariage ne soit pas supérieur à 2 mois. Cette présomption suppose que le nouveau lieu de résidence du ménage soit incompatible avec la poursuite de l 'activité.
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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