succession partageRésolu

Question

Bonjour, 

Notre mère décédée le 8.8.2008, avec 13 heritiers, une maison à vendre et une mésentente familiale nous oblige a avoir recours au partage judiciaire.Le 27 mars 2012 signature de l'acte de vente de la maison + Signatue du projet de partage, le notaire recueille les 13 signatures mais refuse de nous attribuer notre part sous pretexte qu'un des héritiers qui n'était pas présent n'a pas renvoyer son projet de partage mais le notaire envoie la déclaration de succession le 29 mars 2012 signée par les 13 héritiers ? je voudrais savoir si il est normal de faire la déclaration de succession et de ne pas toucher notre part? Que peut on faire contre celui qui n'a pas retourné son projet?

condorcet · Answer

je voudrais savoir si il est normal de faire la déclaration de succession et de ne pas toucher notre part? 
 L'attribution effective de la part d'un héritier ne résulte que d'un partage.
 La déclaration de succession doit être déposée même en l'absence de partage.

condorcet · Answer

le centre des impots ou été depose la déclaration nous confirme que notre 
part devait nous etre versée au maximum 3 jours après qui croire ?
Cette réflexion est la plus grosse stupidité qu'il soit possible d'entendre.
Les héritiers sont d'ores et déjà "propriétaires" de leur part dès l'instant du décès de la personne dont ils héritent.
Ensuite, intervient le partage permettant à chacun d'être le seul "propriétaire" de sa part dont il peut disposer et jouir ainsi qu'il l'entend.
 Le notaire ne pouvait agir autrement en déposant la déclaration de succession afin d'éviter les pénalités de retard dans l'accomplissement de cette formalité dans les 6 mois du décès.
 Faute d'avoir reçu l'approbation du projet de partage de l'un des héritiers, le partage ne peut s'effectuer.
 Si cet héritier ne veut pas se manifester, votre solution est de l'assigner en justice.

condorcet · Answer

si le projet de partage établi la quote part de chaque héritiers
  Le projet n'est qu'un projet.
  Si l'acte définitif du partage n'est pas conforme au projet signé, il vous reste à ne pas signer le partage.
  Lorsqu'il y a désaccord, on accepte pas en signant.

Succession partage

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