Mutuelle d'entreprise : résiliation

Question

Bonjour, 

je me permets de vous contacter afin de vous soulever le problème suivant :
notre entreprise avait une mutuelle d'entreprise facultative sans participation employeur.
Lors des NAO, les délégués ont négocié la mise en place de la mutuelle d'entreprise obligatoire. Nous avons établi des devis...et nous sommes arretés sur une mutuelle d'entreprise différentes de la mutuelle facultative en place.
Question : sommes-nous tenus d'attendre la fin d'année pour résilier le contrat ou pouvons nous résilier la mutuelle facultative en place dès maintenant?
J'ai 2 avis distincts à ce sujet et je souhaiterai avoir le votre....

expert56 · Answer

Bonjour, 




Au sens de la Loi Evin de 1989 et de la loi Fillon du 23 Août 2003, une mutuelle d'entreprise dès lors qu'elle devient obligatoire, doit être souscrite par les salariés. 
Les dérogations ne concernent que les salariés préalablement dans l'entreprise avant la mise en place de la mutuelle obligatoire.




Autrement dit, dans votre cas, vous avez le choix, soit vous gardez votre mutuelle actuelle, soit vous adhérez à la nouvelle mutuelle obligatoire. 




Dans le second cas, vous serez en droit de résilier votre mutuelle actuelle sans frais en donnant une attestation de l'employeur comme quoi il existe un dispositif de mutuelle obligatoire au sein de votre structure. 




Ai-je répondu à votre interrogation? 




Cordialement

Mutuelle d'entreprise : résiliation

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