Procedure jaf

titi -  
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

comment reagir quand l'avocat de la partie adverse ne transmet ses conclusions ecrites que 10 minutes avant l'audience ( je n'ai pas d'avocat ) -
dois-je le signaler au juge - deja 3 reports en tout
si je dis cela , c'est que c'est l'habitude de cet avocat de travailler ainsi

merci

1 réponse

  1.
    nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Bonsoir,

    Il faut le dire au juge et demander un renvoi pour étude.
    0
    1. titi
       
      merci pour votre reponse
      mais encore un report , le 4eme , ca commence a faire beaucoup
      0
    2. chris
       
      mais prenez un avocat!
      0
    3. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 277
       
      Bonjour
      Vous pouvez tenter de demander à ce que soit écarter les pièces non transmises pour le respect de la contradiction, en précisant au JAF que vous avez reçu les pièces 10 minutes avant l'audience et que cela ne vous permet pas de les étudiés.
      Es ce vous qui assignez ?
      0

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