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lucini
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25 avril 2012 à 08:46
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Non ce n'est pas possible car cette pratique est illicite.
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, que tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix, exception faite du syndic, de son conjoint ou d'un partenaire pacsé, et de préposés (art. 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Un salarié du syndicat de copropriété est assimilable à un préposé du syndic, celui-ci ayant seul le pouvoir disciplinaire à l'égard de l'employé de son mandat et de la compétence pour prononcer à l'encontre de cet employé son licenciement
Il est important de désigner un président de séance connaissant les fondamentaux du droit de la copropriété, lui permettant ainsi de garantir la tenue d'une assemblée générale régulière, y compris du procès-verbal et de la feuille de présence.
Cordialement
L'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose, que tout copropriétaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix, exception faite du syndic, de son conjoint ou d'un partenaire pacsé, et de préposés (art. 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Un salarié du syndicat de copropriété est assimilable à un préposé du syndic, celui-ci ayant seul le pouvoir disciplinaire à l'égard de l'employé de son mandat et de la compétence pour prononcer à l'encontre de cet employé son licenciement
Il est important de désigner un président de séance connaissant les fondamentaux du droit de la copropriété, lui permettant ainsi de garantir la tenue d'une assemblée générale régulière, y compris du procès-verbal et de la feuille de présence.
Cordialement
lucini
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25 avril 2012 à 09:13
25 avril 2012 à 09:13
le gardien est salarié du syndicat mais....
C'est le syndic qui recrute et signe le contrat de travail.
Une particularité : le gardien-concièrege est placé sous les ordres directes du syndic, qui a seul pouvoir de l'embaucher et de le licencier.
Le gardien est le préposé du syndic qui est le seul à pouvoir lui donner des ordres. Le syndic est donc le commettant. A ce titre il me semble que sa responsabilité n'est pas nulle (voir art 1382 et suivants du code civil).
C'est bien la raison pour laquelle le syndicat peut être responsable des agissements du gardien en vertu de l'article 1384 du Code civil, qui traire de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Lui étant directement subordonné, et exclusivement, le gardien-concierge est dans une relation d'étroite dépendance vis à vis du syndic, et non du Syndicat lui-même (donc des copropriétaires et du CS) qui n'a pas pouvoir de le "manager".
C'est la raison pour laquelle il est considéré comme étant préposé du syndic.
L'article 31 du D. impose bien, par sa rédaction, un pouvoir personnel au syndic et donc une subordination exclusive du concierge au syndic, et non au syndicat.
Et cette subordination exclusive au syndic procède bien, spécifiquement, de cet art.31, et non de son statut général de mandataire du syndicat indiqué par l'art.18 de L.
En conséquence le gardien ne peut du fait de ce lien de subordination, recevoir de pouvoirs pour l'Assemblée générale.
L'ARC engage des actions judiciaires sur cette pratique illicite.
Cordialement
C'est le syndic qui recrute et signe le contrat de travail.
Une particularité : le gardien-concièrege est placé sous les ordres directes du syndic, qui a seul pouvoir de l'embaucher et de le licencier.
Le gardien est le préposé du syndic qui est le seul à pouvoir lui donner des ordres. Le syndic est donc le commettant. A ce titre il me semble que sa responsabilité n'est pas nulle (voir art 1382 et suivants du code civil).
C'est bien la raison pour laquelle le syndicat peut être responsable des agissements du gardien en vertu de l'article 1384 du Code civil, qui traire de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Lui étant directement subordonné, et exclusivement, le gardien-concierge est dans une relation d'étroite dépendance vis à vis du syndic, et non du Syndicat lui-même (donc des copropriétaires et du CS) qui n'a pas pouvoir de le "manager".
C'est la raison pour laquelle il est considéré comme étant préposé du syndic.
L'article 31 du D. impose bien, par sa rédaction, un pouvoir personnel au syndic et donc une subordination exclusive du concierge au syndic, et non au syndicat.
Et cette subordination exclusive au syndic procède bien, spécifiquement, de cet art.31, et non de son statut général de mandataire du syndicat indiqué par l'art.18 de L.
En conséquence le gardien ne peut du fait de ce lien de subordination, recevoir de pouvoirs pour l'Assemblée générale.
L'ARC engage des actions judiciaires sur cette pratique illicite.
Cordialement
^^Marie^^
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24 avril 2012 à 19:37
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Bonjour
Oui.
Surtout les "surnaturels".
>>>>>>>>>>>>> °)
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Paris.
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25 avril 2012 à 08:58
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Bonjour,
Ce que j'ai pu trouver...
Il est possible de mandater le gardien ou le concierge, car ils sont les employés de la copropriété, non du syndic (RM JOAN du 6.4.98, n° 9423).
Peut-être n'est-ce plus valable...
Ce que j'ai pu trouver...
Il est possible de mandater le gardien ou le concierge, car ils sont les employés de la copropriété, non du syndic (RM JOAN du 6.4.98, n° 9423).
Peut-être n'est-ce plus valable...
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