Changement d'habitation
dreams33
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ppette59 - 26 avril 2012 à 11:09
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1 réponse
Bonjour,
Il faut que la construction soit NECESSAIRE et EN RELATION AVEC L'EXPLOITATION AGRICOLE
voir article ci dessous
Bonne journée
Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.
M. Jean Louis Masson, sénateur, a appelé l'attention ministérielle sur le cas d'un terrain situé en zone non constructible mais où les agriculteurs ont malgré tout la possibilité d'obtenir des permis de construire pour des bâtiments ayant un lien direct avec l'exploitation agricole. La création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut-elle être autorisée en zone non constructible, demande-t-il. Le ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables répond que dans certaines parties des zones agricoles (A), les constructions strictement nécessaires à l'agriculture peuvent néanmoins être autorisées par le plan local d'urbanisme (PLU). La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu'une construction soit liée à l'activité agricole pour qu'elle soit autorisée dans ces zones, il faut encore qu'elle soit nécessaire à l'exploitation et que son implantation dans la zone agricole soit liée au type d'exploitation. Le fait que la législation autorise les agriculteurs à diversifier leurs activités ne conduit pas à leur autoriser la construction de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'exploitation agricole, dans les zones agricoles. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans un arrêt récent (17 février 2007, req. n° 282.398), que le fait qu'un certain nombre d'activités (gîtes ruraux, hôtellerie à la ferme) constituent, pour le droit social agricole, des prolongements de l'activité agricole, n'autorise pas à délivrer un permis de construire dans des zones "A" des PLU. Pour autant, le droit de l'urbanisme ne fait en aucun cas obstacle à cette diversification des activités des exploitants agricoles. Si les constructions correspondantes ne peuvent pas être librement implantées dans l'ensemble de l'espace agricole, les PLU ou les cartes communales peuvent cependant délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, à condition de respecter des contraintes particulières de densité et d'insertion dans le site définies par le PLU lui-même. La création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut donc être autorisée, à condition que le PLU ait prévu de telles zones, en concertation avec les représentants de la profession agricole.Référence : - Réponse ministérielle M. Masson ; J.O. Sénat du 31 janvier 2008, Questions et réponses, p. 195, n° 1715
Il faut que la construction soit NECESSAIRE et EN RELATION AVEC L'EXPLOITATION AGRICOLE
voir article ci dessous
Bonne journée
Attention,
Cet article date de plus de 4 ans.
Recherchez les mises à jour éventuelles.
M. Jean Louis Masson, sénateur, a appelé l'attention ministérielle sur le cas d'un terrain situé en zone non constructible mais où les agriculteurs ont malgré tout la possibilité d'obtenir des permis de construire pour des bâtiments ayant un lien direct avec l'exploitation agricole. La création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut-elle être autorisée en zone non constructible, demande-t-il. Le ministre de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables répond que dans certaines parties des zones agricoles (A), les constructions strictement nécessaires à l'agriculture peuvent néanmoins être autorisées par le plan local d'urbanisme (PLU). La jurisprudence interprète strictement cette disposition. Il ne suffit pas qu'une construction soit liée à l'activité agricole pour qu'elle soit autorisée dans ces zones, il faut encore qu'elle soit nécessaire à l'exploitation et que son implantation dans la zone agricole soit liée au type d'exploitation. Le fait que la législation autorise les agriculteurs à diversifier leurs activités ne conduit pas à leur autoriser la construction de bâtiments qui ne sont pas affectés à l'exploitation agricole, dans les zones agricoles. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a réaffirmé, dans un arrêt récent (17 février 2007, req. n° 282.398), que le fait qu'un certain nombre d'activités (gîtes ruraux, hôtellerie à la ferme) constituent, pour le droit social agricole, des prolongements de l'activité agricole, n'autorise pas à délivrer un permis de construire dans des zones "A" des PLU. Pour autant, le droit de l'urbanisme ne fait en aucun cas obstacle à cette diversification des activités des exploitants agricoles. Si les constructions correspondantes ne peuvent pas être librement implantées dans l'ensemble de l'espace agricole, les PLU ou les cartes communales peuvent cependant délimiter de petites zones naturelles, de taille et de capacité d'accueil limitées, dans lesquelles sont autorisées les constructions agricoles comme les constructions non directement liées aux exploitations, à condition de respecter des contraintes particulières de densité et d'insertion dans le site définies par le PLU lui-même. La création d'un bâtiment annexe à un corps de ferme dans le but d'y créer un gîte rural peut donc être autorisée, à condition que le PLU ait prévu de telles zones, en concertation avec les représentants de la profession agricole.Référence : - Réponse ministérielle M. Masson ; J.O. Sénat du 31 janvier 2008, Questions et réponses, p. 195, n° 1715
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