Prévoir les modalités d'un divorce
Albert
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24 avril 2012 à 10:18
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 avril 2012 à 12:56
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sophiag
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29 avril 2012 à 12:56
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Bonjour
Vous devez prendre un avocat commun et lui exposer votre projet qu'il soumettra au JAF pour validation , la différence que vous souhaitez voir attribuer au profit de l'autre sera stipuler comme prestation compensatoire au moment de la liquidation du bien.
Vous devez prendre un avocat commun et lui exposer votre projet qu'il soumettra au JAF pour validation , la différence que vous souhaitez voir attribuer au profit de l'autre sera stipuler comme prestation compensatoire au moment de la liquidation du bien.
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