Réhabilitation pour location (normes handi.)
fred
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes en train de déposer un permis de construire (clause sur le soussin de vente de la maison) pour la réhabilitation d'un ancien débarras destiné à la location.
La mairie nous demande de mettre dans le projet 1 chambre et les sanitaires aux normes handicapé. Conditions qui doivent être attestées pas un architecte agrée à la fin des travaux.
Les normes d'accès aux handicapés sont elles obligatoires pour tous batiments destinés à la location ou y a t il une différence si l'on fait de la location annuelles ou saisonnière ??
Nous sommes en train de déposer un permis de construire (clause sur le soussin de vente de la maison) pour la réhabilitation d'un ancien débarras destiné à la location.
La mairie nous demande de mettre dans le projet 1 chambre et les sanitaires aux normes handicapé. Conditions qui doivent être attestées pas un architecte agrée à la fin des travaux.
Les normes d'accès aux handicapés sont elles obligatoires pour tous batiments destinés à la location ou y a t il une différence si l'on fait de la location annuelles ou saisonnière ??
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1 réponse
Bonjour ,
Vous devriez demander a la mairie de vous indiquer les textes de reference concenrant cette "obligation" de mise aux normes "handicapé" pour la transformation de cette piece prevue pour la location.
Vous pourrez ainsi connaitre exactement ce qui est prevu par la reglementation, voire vous rendre compte s'il y a eu une erreur de lecture de la part de l'urbaniste de la mairie.
Vous devriez demander a la mairie de vous indiquer les textes de reference concenrant cette "obligation" de mise aux normes "handicapé" pour la transformation de cette piece prevue pour la location.
Vous pourrez ainsi connaitre exactement ce qui est prevu par la reglementation, voire vous rendre compte s'il y a eu une erreur de lecture de la part de l'urbaniste de la mairie.
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