Réhabilitation pour location (normes handi.)

fred - 23 avril 2012 à 13:52
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 23 avril 2012 à 16:05
Bonjour,
Nous sommes en train de déposer un permis de construire (clause sur le soussin de vente de la maison) pour la réhabilitation d'un ancien débarras destiné à la location.
La mairie nous demande de mettre dans le projet 1 chambre et les sanitaires aux normes handicapé. Conditions qui doivent être attestées pas un architecte agrée à la fin des travaux.
Les normes d'accès aux handicapés sont elles obligatoires pour tous batiments destinés à la location ou y a t il une différence si l'on fait de la location annuelles ou saisonnière ??

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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 528
23 avril 2012 à 16:05
Bonjour ,

Vous devriez demander a la mairie de vous indiquer les textes de reference concenrant cette "obligation" de mise aux normes "handicapé" pour la transformation de cette piece prevue pour la location.

Vous pourrez ainsi connaitre exactement ce qui est prevu par la reglementation, voire vous rendre compte s'il y a eu une erreur de lecture de la part de l'urbaniste de la mairie.
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