Clause spécifique bail

Claude - 22 avril 2012 à 22:36
 Claude - 25 avril 2012 à 16:22
Bonjour,

Je vous contacte car j'ai refait à neuf mon appartement (investissement locatif), j'en ai profité pour faire poser une cuisine neuve équipée avec tout l'électroménager. Suite à une discussion avec un ami qui travail dans l'immobilier, je lui ai fait part de ma crainte que l'électroménager soit détérioré au cours de la location. Il m'a dit que je pouvais apporter au bail la précision suivante : tout appareil électroménager détérioré par le loctaire devra etre remplacé par celui ci a ses frais. Est-ce bien possible ?
Merci de votre aide.

Claude
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
Modifié par maylin27 le 23/04/2012 à 07:56
Bonjour claude,
je suis très très surprise que votre ami qui travaille dans l'immoblier vous ai conseillé ce type de mention !!!!!!
la loi du 6 juillet 89 précise bien article 4:
Est réputée non écrite toute clause
q) Qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement ;

la clause est illégale et abusive

Cordialement


"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Donc si je comprends bien, cela va de soit et ne doit pas être mentionné ? Mais du coup en quoi cela est illégal ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
25 avril 2012 à 05:58
Bonjour claude,
non, cela ne va pas de soit et c'est pour cela que cette clause est abusive et illégale. Si le frigo tombe en panne pour une raison indépendante du locataire (vice de construction, court cirucuit, force majeure) ce n'est pas a lui de remplacer systématiquement. De plus, vous ne pouvez pas demander a un locataire qui occupe 10 ans un logement de prendre intégralement a sa charge un appareil sans appliquer un coeffcient de vetusté. Quand on sait qu'un frigo a une durée de vie moyenne de 8 ans....
Cordialement
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Chez moi, ils durent plus de 30 ans les frigos, mais je les dégivre normalement, je laisse la porte ouverte lorsqu'ils sont arrêtés, enfin une utilisation normale leur garantit une longue vie.

Et il est précisé : "la crainte que les appareils ne soient DETERIORES". Détériorés par qui ??? Il n'y a que le locataire qui peut le détériorer. Si le verre du four est cassé à cause d'un choc par exemple, celui qui casse paie.

Ceci est à distinguer d'une panne ou de l'ancienneté qui ne sont pas le fait du locataire.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 717
25 avril 2012 à 13:41
Bonjour fourmi,
je n'ai pas dit le contraire, mais faire payer systématiquement le locataire est abusif. une détérioration n'est pas spécialement due au locataire......Un appareil peut etre détérioré par des micro coupures de courant (dans mon village j'en ai compté 82 en 3 heures......de 14 a 17heures .) et aussi par une surtension (avec une coupure EDF dans la nuit du 8 au 9/02 qui a duré 9heures pour réparer) et je ne te parle pas du nombre d'attestatioons que j'ai du faire signer au maire afin que les habitants soient rembourses pour des congél HS, des chaudières qui n'on pas redémarré etc... des lave linges privés d'eau car pas de chauffage et tuyaux gelés. et programmateur grillé et.... ce n'est pas toujrours de la faute du locataire......
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Je n'ai pas dit que cela était de la faute des locataires simplement je pense que cette clause les pousserait à faire d'avantage attention au matériel car je sais d'expérience que les locataires qui font vraiment attention au bien qui leur est loué sont très rares. Par exemple dans cet appartement qui avait été loué neuf pendant 6 ans j'ai dû absolument tout refaire, la personne a réussi à déchirer la tapisserie dans deux pièces, la tacher dans toutes les autres, faire de grosses tâches sur les moquettes etc... J'ai dû faire plus de 5000€ de travaux pour réhabiliter cet appartement qui date de 2006 pour les prochains locataires et encore je n'ai pas pu changer toutes les tapisseries et moquettes. Pour moi cette clause était symbolique, comme une mise en garde car de toutes façons cet électroménager neuf est sous garantie pendant deux ans.
Bref ce qui je veux savoir c'est si légalement je peux apporter ce genre de précision sur le bail sans avoir d'ennuis après lorsqu'il y aura des choses détériorées j'aviserais. Mon but n'est pas d'arnaquer le locataire, simplement d'anticiper...
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bonjour,

Normalement ça va sans dire, mais ça va mieux en le disant.

Peut-être aurait-il été plus sage de ne mettre que le minimum : frigo et plaques de cuisson. En effet, Pas ma de locataires ont leurs appareils, et cela ne les intéressera pas trop d'avoir une cuisine complète. De plus, avec un dépôt de garantie d'un mois, on ne va pas loin.

Il serait peut-être bon de prendre une assurance loyers impayés et pour les dégâts, ce serait prudent.
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