Résiliation d'un bail locatif nouvel emploi
Anthony_GF
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22 avril 2012 à 10:13
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 22 avril 2012 à 10:42
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2 réponses
ASILLY
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22 avril 2012 à 10:27
22 avril 2012 à 10:27
Bonjour
Dès lors que vous n'avez pas été muté par votre employeur, puisqu'il s'agit d'un nouvel emploi après démission, vous ne devez pas entrer dans la réduction du préavis à 1 mois dont la liste des cas accepté est très restrictive.
Par contre, il peut toujours y avoir une négociation avec votre propriétaire.
Egalement, dans le cas ou votre propriétaire aurait un locataire en attente, ce préavis réduit serait envisageable.
Dès lors que vous n'avez pas été muté par votre employeur, puisqu'il s'agit d'un nouvel emploi après démission, vous ne devez pas entrer dans la réduction du préavis à 1 mois dont la liste des cas accepté est très restrictive.
Par contre, il peut toujours y avoir une négociation avec votre propriétaire.
Egalement, dans le cas ou votre propriétaire aurait un locataire en attente, ce préavis réduit serait envisageable.
^^Marie^^
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22 avril 2012 à 10:42
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Bonjour
Les cas de préavis réduit à un mois
[https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.]
+++
Les cas de préavis réduit à un mois
[https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.]
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La législation juridique et financière évolue en permanence...