Résiliation d'un bail locatif nouvel emploi
Anthony_GF
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'être recruté par une entreprise à plus de 500km de mon lieu de vie et d'emploi actuel.
Je commence sous un mois (début juin). Le préavis à mon emploi actuel s'est fait sans problème.
Il me reste à prévenir mon propriétaire pour résilier le bail.
Selon les informations légales, la résiliation peut être ramenée à un mois dans des conditions particulières dont la mutation.
Selon vous, peut-on considérer ma démission et mon départ pour un nouvel emploi à 500km pour une mutation et ramener le préavis à 1 mois ?
Merci de votre réponse
Je viens d'être recruté par une entreprise à plus de 500km de mon lieu de vie et d'emploi actuel.
Je commence sous un mois (début juin). Le préavis à mon emploi actuel s'est fait sans problème.
Il me reste à prévenir mon propriétaire pour résilier le bail.
Selon les informations légales, la résiliation peut être ramenée à un mois dans des conditions particulières dont la mutation.
Selon vous, peut-on considérer ma démission et mon départ pour un nouvel emploi à 500km pour une mutation et ramener le préavis à 1 mois ?
Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour
Dès lors que vous n'avez pas été muté par votre employeur, puisqu'il s'agit d'un nouvel emploi après démission, vous ne devez pas entrer dans la réduction du préavis à 1 mois dont la liste des cas accepté est très restrictive.
Par contre, il peut toujours y avoir une négociation avec votre propriétaire.
Egalement, dans le cas ou votre propriétaire aurait un locataire en attente, ce préavis réduit serait envisageable.
Dès lors que vous n'avez pas été muté par votre employeur, puisqu'il s'agit d'un nouvel emploi après démission, vous ne devez pas entrer dans la réduction du préavis à 1 mois dont la liste des cas accepté est très restrictive.
Par contre, il peut toujours y avoir une négociation avec votre propriétaire.
Egalement, dans le cas ou votre propriétaire aurait un locataire en attente, ce préavis réduit serait envisageable.
Bonjour
Les cas de préavis réduit à un mois
[https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.]
+++
Les cas de préavis réduit à un mois
[https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.]
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La législation juridique et financière évolue en permanence...