Declaration frais reel suite a rupture pacs
stephyguh
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21 avril 2012 à 17:26
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 21 avril 2012 à 19:11
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 21 avril 2012 à 19:11
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1 réponse
alaixih
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Modifié par alaixih le 21/04/2012 à 19:12
Modifié par alaixih le 21/04/2012 à 19:12
La réponse est difficile étant donnée que la déclaration séparée n'a pas encore été source de jurisprudence.
Je ne peux pas vous répondre.
Tout au plus vous pouvez faire une mention expresse sur votre déclaration et ce afin de signaler que vous avez pris cette option mais que vous n'êtes pas certaine de votre choix. On ne pourra vous pénaliser pour cela.
Autrement la voiture est la vôtre ? Si ce n'est pas le cas c'est non cela peut être oui mais il vous faudra justifier de la totalité des charges d'entretien etc etc etc.
Pour l'avenir la limite sera fixée à 40 km.
Je ne peux pas vous répondre.
Tout au plus vous pouvez faire une mention expresse sur votre déclaration et ce afin de signaler que vous avez pris cette option mais que vous n'êtes pas certaine de votre choix. On ne pourra vous pénaliser pour cela.
Autrement la voiture est la vôtre ? Si ce n'est pas le cas c'est non cela peut être oui mais il vous faudra justifier de la totalité des charges d'entretien etc etc etc.
Pour l'avenir la limite sera fixée à 40 km.