Impôt après divorce
cwandy
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21 avril 2012 à 16:31
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 21 avril 2012 à 18:48
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CDPY76
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21 avril 2012 à 18:48
21 avril 2012 à 18:48
Bonjour,
Dès lors que les impôts sont établis au nom de M ou Mme, puisque vous viviez ensemble au 1er janvier 2011, il y a solidarité entre époux (ou ex-époux) pour l'IR et la TH 2011 (et antérieurs éventuels). Le Trésor peut donc poursuivre soit M, soit Mme pour la totalité. En matière de taxes foncières, le Trésor doit respecter la part de chacun (en général 50/50).
En cas de divorce, le jugement n'est pas notifié au Trésor et ne regarde que les ex-époux. Les clauses du jugement ne sont pas opposables au Trésor. S'il est stipulé dans le jugement que les impôts seront pris en charge par M, si vous les payez, il doit vous les rembourser. Ca, c'est le principe, mais dans la réalité, c'est assez difficile à faire respecter.
Etiez-vous propriétaires d'un bien immobilier ? Si tel est le cas, tout cela sera remis à plat par le notaire au moment du partage.
Si M travaille, communiquez le nom de l'employeur au centre des finances publiques afin que le trésorier saisisse son salaire.
Autre conseil : ouvrez un compte à votre nom seule pour y faire domicilier vos salaires.
Bon courage pour la suite.
Dès lors que les impôts sont établis au nom de M ou Mme, puisque vous viviez ensemble au 1er janvier 2011, il y a solidarité entre époux (ou ex-époux) pour l'IR et la TH 2011 (et antérieurs éventuels). Le Trésor peut donc poursuivre soit M, soit Mme pour la totalité. En matière de taxes foncières, le Trésor doit respecter la part de chacun (en général 50/50).
En cas de divorce, le jugement n'est pas notifié au Trésor et ne regarde que les ex-époux. Les clauses du jugement ne sont pas opposables au Trésor. S'il est stipulé dans le jugement que les impôts seront pris en charge par M, si vous les payez, il doit vous les rembourser. Ca, c'est le principe, mais dans la réalité, c'est assez difficile à faire respecter.
Etiez-vous propriétaires d'un bien immobilier ? Si tel est le cas, tout cela sera remis à plat par le notaire au moment du partage.
Si M travaille, communiquez le nom de l'employeur au centre des finances publiques afin que le trésorier saisisse son salaire.
Autre conseil : ouvrez un compte à votre nom seule pour y faire domicilier vos salaires.
Bon courage pour la suite.
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