Impôt après divorce

cwandy - 21 avril 2012 à 16:31
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 - 21 avril 2012 à 18:48
Bonjour,
Je suis divorcée depuis octobre 2011, mon ex a prit les dettes des impôts à sa charge (notifié sur le jugement de divorce) mais les impôts veulent faire une saisie sur mon salaire malgré qu'à l'époque de cette dette je n'exerçai aucun travail.
D'autre part, nous avions un cpte commun, j'ai adressé à l'ancienne banque un courrier avec AR notifiant mon divorce et demandant de ne plus apparaître sur ce compte, ce qui n'est toujours pas réalisé. Sur ce compte mon ex mari a des chèques impayés il est donc interdit bancaire et par la même occasion je suis aussi interdit bancaire.
Je ne peux obtenir de crédit ni même d'autorisation de découvert.
Merci de me donner des réponses à savoir comment je peux faire pour me sortir de tout ça.
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1 réponse

CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription samedi 4 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 août 2015 563
21 avril 2012 à 18:48
Bonjour,

Dès lors que les impôts sont établis au nom de M ou Mme, puisque vous viviez ensemble au 1er janvier 2011, il y a solidarité entre époux (ou ex-époux) pour l'IR et la TH 2011 (et antérieurs éventuels). Le Trésor peut donc poursuivre soit M, soit Mme pour la totalité. En matière de taxes foncières, le Trésor doit respecter la part de chacun (en général 50/50).

En cas de divorce, le jugement n'est pas notifié au Trésor et ne regarde que les ex-époux. Les clauses du jugement ne sont pas opposables au Trésor. S'il est stipulé dans le jugement que les impôts seront pris en charge par M, si vous les payez, il doit vous les rembourser. Ca, c'est le principe, mais dans la réalité, c'est assez difficile à faire respecter.

Etiez-vous propriétaires d'un bien immobilier ? Si tel est le cas, tout cela sera remis à plat par le notaire au moment du partage.

Si M travaille, communiquez le nom de l'employeur au centre des finances publiques afin que le trésorier saisisse son salaire.

Autre conseil : ouvrez un compte à votre nom seule pour y faire domicilier vos salaires.

Bon courage pour la suite.
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