Changement de régime matrimonial

OP49 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2012 - 21 avril 2012 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2012 à 16:45
Bonjour, je viens de recevoir une lettre en recommandé, avec accusé de réception, du notaire de mes parents m'annonçant que ceux-ci voulaient changer de régime matrimonial. Ils étaient initialement mariés sous le régime de la communauté des biens. Ils veulent désormais adopter le régime de communauté universelle. Ils motivent leurs décisions par l'intérêt de la famille et de la protection du conjoint survivant (notamment la conjointe, la plupart des biens serait la propriété de Monsieur seulement - héritage familial).

Le notaire m'informe que j'ai un délai de trois mois pour lui donner mon consentement ou refus. Passez ce délai, dans le cadre d'un refus, celui-ci argue qu'ils saisiront le TGI. Une action juridique sera alors engagée pour que le juge homologue la convention de changement de régime à notre détriment.

Que puis-je faire ? Puis-je m'opposer à ce changement de régime ? J'ai en effet peur que ma mère dilapide tout, et qu'ensuite elle nous contraigne à lui verser une pension alimentaire (voir plus tard nos propres enfants).

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
21 avril 2012 à 16:45
Que puis-je faire ? Puis-je m'opposer à ce changement de régime ?
Vous pouvez toujours vous opposer à l'adoption de ce régime matrimonial.
Ce ne sera qu'un élément qu'examinera le Juge chargé de l'homologation du contrat de mariage avec la plus bienveillante attention sans obligatoirement vous suivre dans votre opposition si vous ne démontrez pas que vos intérêts personnels sont en jeu et compromis.
Il serait prudent de consulter un avocat.
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