Changement de régime matrimonial
OP49
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2012 à 16:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2012 à 16:45
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condorcet
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21 avril 2012 à 16:45
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Que puis-je faire ? Puis-je m'opposer à ce changement de régime ?
Vous pouvez toujours vous opposer à l'adoption de ce régime matrimonial.
Ce ne sera qu'un élément qu'examinera le Juge chargé de l'homologation du contrat de mariage avec la plus bienveillante attention sans obligatoirement vous suivre dans votre opposition si vous ne démontrez pas que vos intérêts personnels sont en jeu et compromis.
Il serait prudent de consulter un avocat.
Vous pouvez toujours vous opposer à l'adoption de ce régime matrimonial.
Ce ne sera qu'un élément qu'examinera le Juge chargé de l'homologation du contrat de mariage avec la plus bienveillante attention sans obligatoirement vous suivre dans votre opposition si vous ne démontrez pas que vos intérêts personnels sont en jeu et compromis.
Il serait prudent de consulter un avocat.