Changement de régime matrimonial
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de recevoir une lettre en recommandé, avec accusé de réception, du notaire de mes parents m'annonçant que ceux-ci voulaient changer de régime matrimonial. Ils étaient initialement mariés sous le régime de la communauté des biens. Ils veulent désormais adopter le régime de communauté universelle. Ils motivent leurs décisions par l'intérêt de la famille et de la protection du conjoint survivant (notamment la conjointe, la plupart des biens serait la propriété de Monsieur seulement - héritage familial).
Le notaire m'informe que j'ai un délai de trois mois pour lui donner mon consentement ou refus. Passez ce délai, dans le cadre d'un refus, celui-ci argue qu'ils saisiront le TGI. Une action juridique sera alors engagée pour que le juge homologue la convention de changement de régime à notre détriment.
Que puis-je faire ? Puis-je m'opposer à ce changement de régime ? J'ai en effet peur que ma mère dilapide tout, et qu'ensuite elle nous contraigne à lui verser une pension alimentaire (voir plus tard nos propres enfants).
Le notaire m'informe que j'ai un délai de trois mois pour lui donner mon consentement ou refus. Passez ce délai, dans le cadre d'un refus, celui-ci argue qu'ils saisiront le TGI. Une action juridique sera alors engagée pour que le juge homologue la convention de changement de régime à notre détriment.
Que puis-je faire ? Puis-je m'opposer à ce changement de régime ? J'ai en effet peur que ma mère dilapide tout, et qu'ensuite elle nous contraigne à lui verser une pension alimentaire (voir plus tard nos propres enfants).
A voir également:
- Changement de régime matrimonial
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Régime matrimonial - Guide
- Changement de planning abusif - Accueil - Réglementation et droit du travail
- Pacs changement de nom - Guide
- Sanction changement fenêtre sans autorisation - Forum Habitation
1 réponse
Que puis-je faire ? Puis-je m'opposer à ce changement de régime ?
Vous pouvez toujours vous opposer à l'adoption de ce régime matrimonial.
Ce ne sera qu'un élément qu'examinera le Juge chargé de l'homologation du contrat de mariage avec la plus bienveillante attention sans obligatoirement vous suivre dans votre opposition si vous ne démontrez pas que vos intérêts personnels sont en jeu et compromis.
Il serait prudent de consulter un avocat.
Vous pouvez toujours vous opposer à l'adoption de ce régime matrimonial.
Ce ne sera qu'un élément qu'examinera le Juge chargé de l'homologation du contrat de mariage avec la plus bienveillante attention sans obligatoirement vous suivre dans votre opposition si vous ne démontrez pas que vos intérêts personnels sont en jeu et compromis.
Il serait prudent de consulter un avocat.